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Droit

Textes officiels


Directive européenne du 7 avril 2003

(2003/29/CE)
Directive 2003/29/CE de la Commission du 7 avril 2003 portant quatrième adaptation au progrès technique de la directive 96/49/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer. Texte du 07/04/2003, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 08/04/2003.
Source : JOUE

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