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Droit

Textes officiels


Directive européenne du 9 juillet 2002

(2002/62/CE)
Directive no 2002/62/CE de la Commission du 9 juillet 2002 portant neuvième adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive no 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (composés organostanniques). Texte du 09/07/2002, paru au Journal Officiel des Communautés européennes le 12/07/2002.
Source : JOCE

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