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Droit

Textes officiels


Directive européenne du 27 juillet 2009

(2009/83/CE)
Directive du 27 juillet 2009 modifiant certaines annexes de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositions techniques relatives à la gestion des risques. Texte du 27/07/2009, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 28/07/2009.
Source : JOUE

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