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Droit

Textes officiels


Loi du 18 juin 2009

(MAEJ0815281L)
Loi n° 2009-710 du 18 juin 2009 autorisant l'approbation des amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (1) Texte du 18/06/2009, paru au Journal Officiel le 19/06/2009.
Source : Journal Officiel

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