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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Loi du 18 novembre 1997

(AGRX9600072L)
Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines. Texte du 18/11/1997, paru au Journal Officiel le 19/11/1997.
Source : Journal Officiel

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