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Droit

Textes officiels


Règlement du 10 novembre 2010

(1015/2010)
Règlement européen n°1015/2010 de la commission du 10 novembre 2010 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux lave-linge ménagers. Texte du 10/11/2010, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 11/11/2010.
Source : JOUE

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