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Droit

Textes officiels


Règlement du 13 septembre 2010

(801/2010)
Règlement (UE) n° de la Commission du 13 septembre 2010
portant modalités d'application de l'article 10, paragraphe 3, de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères relatifs à l'État du pavillon en matière de contrôle.
Texte du 13/09/2010, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 14/09/2010.
Source : JOUE

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