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Droit

Textes officiels


Règlement du 13 septembre 2010

(802/2010)
Règlement (UE) n° 802/2010 de la Commission du 13 septembre 2010
portant application de l'article 10, paragraphe 3, et de l'article 27 de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le respect des normes par les compagnies.
Texte du 13/09/2010, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 14/09/2010.
Source : JOUE

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