Retour à la rubrique Droit
« C'est un jour sombre », a déclaré Christophe Lèguevaques, avocat de parties civiles, selon des propos rapportés par l'AFP. La cour d'appel de Paris a en effet confirmé lundi 22 juin le non-lieu prononcé en janvier 2023 par deux juges d'instruction da...
Par un jugement du 18 juin 2026, le tribunal correctionnel de Brest a condamné la société Nutri'Babig, filiale du groupe coopératif laitier Sodiaal, à 101 000 euros d'amende, dont 50 000 euros avec sursis, informe l'association Eau et rivières de Breta...
L'arrêté préfectoral renouvelant l'agrément d'un centre d'expérimentation animale ne devait pas être soumis à l'organisation préalable d'une procédure de participation du public. C'est ce qui ressort d'une décision de la cour administrative d'appel de ...
La délibération par laquelle le conseil municipal de Montagnac (Hérault) a cédé des parcelles de son domaine privé à une entreprise d'eaux minérales était illégale. Ainsi en a décidé la cour administrative d'appel de Toulouse par une décision du 16 jui...
L'arrêt définitif des travaux de géothermie profonde sur la commune de Vendenheim (Bas-Rhin), ordonné par la préfète, était illégal. Par une décision du 18 juin 2026, la cour administrative d'appel de Nancy a en effet confirmé le jugement du tribunal a...
Par deux décisions en date du 12 juin 2026, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les demandes du syndicat Mobilians, de l'association Ligue de défense des conducteurs ainsi que de plusieurs conducteurs de SUV qui contestaient l'organisation...
Par un jugement du 17 juin 2026, le tribunal administratif de Toulouse a validé l'autorisation environnementale délivrée au syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine, Tisséo Collectivités, pour la réalisation d'une troisièm...
Une nouvelle décision de justice reconnaît la responsabilité de l'État dans le préjudice écologique résultant de ses carences dans l'encadrement des activités agricoles en Bretagne. Les réponses apportées ne vont toutefois pas toutes dans le bon sens.
Par un jugement du 12 juin 2026, le tribunal administratif de Rouen a enjoint au préfet de la région Normandie d'adopter des mesures complémentaires de nature à réduire l'incidence de la pêche au chalut dans le site Natura 2000 « Bancs des Flandres ». ...
Par un jugement du 10 juin 2026 portant sur la commune d'Antibes, le tribunal administratif vient préciser l'obligation, prévue par l'article L. 228-2 du code de l'environnement, de créer des itinéraires cyclables à l'occasion des réalisations ou des r...
Abonnés