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La réglementation environnementale 2020 incite le maître de l'ouvrage à contractualiser ses rapports avec le constructeur en vue de favoriser le déclenchement de la garantie décennale.
Le tribunal de première instance Francophone de Bruxelles a rendu un jugement par lequel il suspend l'urbanisation des sols et l'imperméabilisation des sites et terrains non bâtis de plus de 0,5 hectares.
Le droit des ICPE a été marqué par plusieurs décisions importantes du Conseil d'État et de la Cour de cassation. Cette synthèse revient sur les principaux arrêts et textes de la période du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2025.
Dans un jugement du 23 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a condamné TotalEnergies pour pratiques commerciales trompeuses. Ce jugement constitue une décision structurante pour le contentieux relatif à la communication environnementale.
Il est urgent de mettre un terme à l'émission dans l'environnement de PFAS. Comment l'État agit-il ? Et comment s'assurer que les industriels responsables aient la charge de ces coûts ?
Lors du Congrès Mondial de la Nature de l'UICN, le Comité français de l'UICN a porté plus de 38 motions, dont l'approche « One Health » et les droits de la nature reconnaissant ainsi l'interdépendance entre les êtres humains et l'ensemble du Vivant.
Par un jugement du 7 octobre 2025, le tribunal administratif d'Amiens a estimé qu'un projet aurait dû être soumis à un examen au cas par cas sur le fondement de la « clause filet ». Il pourrait s'agir d'une première en droit français.
Devenu un levier commercial et stratégique incontournable, le discours environnemental des entreprises est désormais soumis à un encadrement juridique exigeant.
La décision du tribunal judiciaire de Paris du 18 septembre 2025 impose à la société mère TotalEnergies la transmission d'informations appartenant à ses filiales, permettant ainsi aux victimes potentielles d'accéder à des éléments probatoires.
La période objet de cette double synthèse a connu l'adoption de lois et de textes mais aussi d'actes administratifs pour gérer ces risques naturels et technologiques. Les juridictions administratives et judiciaires sont également intervenues.