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Suivant sa rapporteure publique, la cour administrative d'appel de Toulouse a jugé que l'autorité compétente au titre de la police des déchets pouvait agir contre l'ancien exploitant producteur des résidus miniers à l'origine de la pollution constatée.
Le décret relatif au dispositif de soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène institue un nouveau mécanisme d'appels à projets, bénéficiant à la production d'hydrogène bas carbone et décarboné. Mais plusieurs défis restent à relever.
Le décret du 29 août 2023 définit les conditions d'utilisation des eaux de pluie pour les usages non domestiques, simplifie le régime d'autorisation pour la réutilisation des eaux usées traitées et codifie le cadre général applicable à ces usages.
Le régime d'indemnisation des dommages résultant d'une catastrophe naturelle fait face aux enjeux de l'augmentation de ces catastrophes. Malgré une réforme en 2021, il est encore considéré comme inabouti.
Suivant les conclusions de son rapporteur public, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la demande d'annulation de refus de coupe rase présentée par un groupement forestier sur des parcelles situées sur le territoire de la commune de Montaron.
Le 30 mai 2023, le tribunal administratif de Grenoble a intégralement annulé pour la première fois un schéma de cohérence territoriale de montagne, jugeant principalement l'évaluation environnementale insuffisante.
Green Law Avocats est un cabinet d'avocats spécialiste du droit de l'Environnement. Il vous accompagne, conseille et défend sur vos dossiers relatifs... Par Green Law Avocat
Le cabinet Huglo Lepage Avocats, auteur de l'édition 2019 du code de l'environnement commenté (éd. LexisNexis), envisage le droit de l'environnement ind... Par Huglo Lepage Avocats
Le 2 juin 2023, le Conseil d'État a affirmé que la personne assurant la collecte et le transport de déchet et qui ne commet aucune négligence dans l'exercice de son activité ne peut voir sa responsabilité recherchée au titre de la police des déchets.
Par un jugement du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a reconnu la carence fautive de l'État concernant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ayant conduit à un préjudice écologique.
L'obligation réelle environnementale, contrat permettant de régir les relations entre le propriétaire foncier et le débiteur de l'obligation de compenser, constitue un dispositif juridique pertinent pour la mise en oeuvre des mesures compensatoires.
Le mouvement actuel de déconstruction du droit de l'environnement par le législateur conduit à une démocratie et une justice environnementales malmenées au bénéfice de procédures simplifiées aux fins d'accélération des chantiers industriels.
