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Le tribunal administratif de Lyon a précisé les conditions de mise en œuvre de l'article L. 360-1 du code de l'environnement qui permet au maire de réguler la fréquentation des espaces naturels protégés.
Par un arrêt du 25 juin 2025, la cour administrative d'appel de Lyon juge qu'une association non agréée de protection de l'environnement ayant un ressort national justifie d'un intérêt à agir à l'encontre d'une décision administrative locale.
La décision du Conseil d'État du 21 mai 2025 clarifie les modalités de valorisation des terrains accueillant des centrales photovoltaïques pour les besoins de la taxe foncière mais laisse en suspens des interrogations.
Alors que plusieurs régions françaises sont touchées par les feux de forêt en ce début d'été, le droit est lui aussi en vaste évolution quant aux moyens et obligations de la gestion de crise et de la prévention du risque incendie.
Un nouveau décret est venu allonger le délai de validité des autorisations d'urbanisme, et concerne nécessairement celles portant sur des ouvrages de production d'ENR. Toutefois, certaines interrogations demeurent et nécessitent des éclaircissements.
Par un jugement du 28 mai 2025, le tribunal régional supérieur de Hamm a confirmé un principe juridique puissant : les entreprises peuvent être tenues légalement responsables des dommages causés par leur contribution au changement climatique.
Début 2025, le tribunal correctionnel de Montpellier a rendu deux décisions condamnant des exploitants d'éoliennes à la suite de la destruction d'espèces protégées. À l'avenir, les juridictions pénales pourraient avoir à connaître de dossiers similaires.
Aux termes d'un arrêt rendu le 30 avril 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a mis un terme définitif au contentieux relatif au parc éolien de Bernagues, en rejetant la demande de démolition formée par plusieurs associations.
L'État a mis en œuvre des mesures satisfaisantes pour améliorer la qualité de l'air, après des années de contentieux, juge le Conseil d'État. Il est douteux que le Gouvernement parvienne à faire perdurer ce succès de façade.
La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue) introduit des innovations remarquables en matière d'action de groupe. S'inspirant du modèle américain, cette initiative vise principalement les associations.