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Droit

Textes officiels


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Règlement du 13 mai 2025 2025/877

Règlement (UE) 2025/877 de la Commission du 12 mai 2025 modifiant le règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation, dans les produits cosmétiques, de certaines substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction

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Avis du 13 mai 2025 TECM2513905V

Avis n° 1 relatif à la réouverture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2025

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Arrêté du 12 mai 2025 TECP2515820A

Arrêté du 12 mai 2025 portant approbation du schéma directeur de prévision des crues (SDPC) du bassin Adour-Garonne

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Décret du 12 mai 2025 ATDL2431530D

Décret n° 2025-419 du 12 mai 2025 portant mise en œuvre des procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles indignes à titre irrémédiable et à titre remédiable prévues par les articles L. 511-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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Instruction du 12 mai 2025 TECD2511807J

Instruction du 12 mai 2025 relative aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre à effectuer par les services de l’État et leurs opérateurs

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Arrêté du 12 mai 2025 AGRT2510864A

Arrêté du 12 mai 2025 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) à compter de la campagne 2025

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Arrêté du 12 mai 2025 AGRT2510465A

Arrêté du 12 mai 2025 modifiant l'arrêté du 7 juin 2023 fixant les conditions d'accès au programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime » pour le « bonus haies »

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Arrêté du 12 mai 2025 AGRT2510463A

Arrêté du 12 mai 2025 modifiant l'arrêté du 8 mars 2023 fixant les conditions d'accès au programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime » pour le niveau d'exigence dit « CE2+ »

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Arrêté du 12 mai 2025 AGRT2510462A

Arrêté du 12 mai 2025 modifiant l'arrêté du 17 mars 2023 fixant les conditions d'accès au programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime » pour les voies d'accès « pratiques de gestion agro-écologique des surfaces agricoles » et « éléments favorables à la biodiversité »

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Décret du 12 mai 2025 2025-414

Décret n° 2025-414 du 12 mai 2025 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune et à certaines règles en matière de conditionnalité

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