Le délai d'un mois fixé par le tribunal administratif de Paris, le 8 juin dernier, est écoulé mais le ministère de la Transition écologique n'a toujours pas répondu à son injonction : il n'a pas transmis à l'association FNE l'intégralité du rapport de la mission d'inspection « Pour un retour au cadre légal » concernant la retenue de Caussade.
L'ouvrage, au cœur d'un imbroglio juridique, est porté par la chambre d'agriculture du Lot-et-Garonne. En juin 2018, il avait obtenu le feu vert de la préfecture du département, avant de se voir retirer l'autorisation par cette même préfecture à la demande des ministères de la Transition écologique et de l'Agriculture. Les agriculteurs impliqués avaient alors décidé de construire, malgré tout, la retenue. Une mission d'inspection composée de hauts fonctionnaires avait alors été mandatée par le Gouvernement, en juin 2020, « pour un retour au cadre légal ». Ce dernier ont remis leur rapport en octobre 2020. Un document que FNE a souhaité consulter sans succès : le ministère de la Transition écologique a refusé de le lui transmettre malgré un avis partiellement favorable de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada). L'institution avait en effet estimé que si les informations relatives à l'environnement pouvaient être divulguées, en revanche celles relatives au processus préparatoire à une décision ne pouvaient l'être.
L'association a alors déposé un recours pour obtenir la totalité du document. Et le tribunal administratif de Paris a arbitré en sa faveur. D'une part, « [le rapport] ne revêt pas, contrairement à ce qui est soutenu, le caractère d'un document préparatoire à une ou plusieurs décisions administratives, a-t-il estimé. D'autre part, il ne ressort pas du rapport communiqué, et n'est pas plus allégué en défense, que celui-ci comporterait des informations susceptibles d'être couvertes par un secret protégé par la loi ». Mais le ministère de la Transition écologique ne semble toujours pas décidé à le communiquer. FNE pourrait saisir à nouveau la justice pour demander de doubler l'injonction de remettre ce rapport d'une astreinte.
Par ailleurs, un des autres recours déposés par l'association pour recel de l'eau et exploitation illicite d'un barrage a été classé sans suite. « L'enquête semble avoir été expéditive, regrette Anne Roques, juriste à France Nature Environnement (FNE). Ce dossier est symptomatique d'un manque de respect du droit pour ce qui concerne l'environnement. »
