Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public (1) jusqu'au 19 juin prochain un projet d'arrêté (2) qui vise à modifier l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées (ICPE) soumises à autorisation. Les prescriptions de ce texte, dit "arrêté intégré", sont reprises dans les arrêtés préfectoraux d'autorisation de la majorité des ICPE soumises à ce régime.
Les modifications proposées visent principalement à assurer la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à deux secteurs : la sidérurgie (fours à arc électrique) et la fabrication de panneaux à base de bois. Les conclusions sur les MTD pour ces deux secteurs d'activité ont été publiées, dans le cadre de la directive sur les émissions industrielles (IED), par des décisions de la Commission européenne du 28 février 2012 et du 20 novembre 2015.
Le projet d'arrêté supprime par ailleurs les dispositions particulières applicables aux centrales d'enrobage car elles relèvent du régime d'enregistrement depuis la publication du décret du 9 avril 2019. Il supprime également les dispositions particulières applicables aux raffineries, ce secteur entrant désormais dans le cadre général suite à la publication de l'arrêté du 24 août 2017 relatif aux rejets de substances dangereuses dans l'eau (RSDE).
Le projet d'arrêté doit être examiné par le Conseil supérieur de la prévention des risques (CSPRT) lors de séance du 25 juin.
