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Loi énergie : les retouches des sénateurs en commission

Objectifs énergétiques et climatiques, outils de mise en oeuvre, autoconsommation, communautés énergétiques… Voici les principaux ajouts des sénateurs en commission des Affaires économiques.

Energie  |    |  Sophie Fabrégat Actu-Environnement.com

Mercredi 10 juillet, les sénateurs se sont à leur tour penchés sur le projet de loi énergie climat, en commission des Affaires économiques. Le texte sera examiné en séance publique à partir du 16 juillet. Voici les principales modifications apportées au texte.

Des objectifs précisés

Le texte prévoit de porter à 40% l'objectif de réduction de la consommation d'énergie fossile en 2030. "Dans cette perspective, il est mis fin en priorité à l'usage des énergies fossiles les plus émettrices de gaz à effet de serre", ont tenu à préciser les sénateurs. Ainsi, le charbon, le fioul lourd ou le kérosène seraient en priorité ciblés.

Les députés ont relevé la part des énergies renouvelables (ENR) en 2030 de 32 à 33% pour se conformer aux objectifs européens. Les sénateurs ont souhaité préciser que les ENR devront représenter "au moins" 40 % de la production d'électricité, 38 % de la consommation de chaleur, 15 % de la consommation de carburant et 10 % de la consommation de gaz (en ajoutant un objectif intermédiaire de 8 % en 2028 pour le biogaz).

 
Et aussi… ● Les sénateurs souhaitent élargir les compétences de l'Ademe à l'adaptation au changement climatique, compétences déjà élargies à la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre par l'Assemblée nationale.

● Ils sont revenus sur le vote des députés qui rendait compétent, en premier et dernier recours, le Conseil d'Etat pour l'éolien en mer.

● Ils souhaitent élargir le dispositif de garanties d'origine au biogaz non injecté.

● Un amendement a été adopté pour permettre le soutirage du gaz présent dans le stockage souterrain de Trois-Fontaines dans la Marne d'ici 2035 (10 TWh). "Les perspectives énergétiques conduisent à planifier la fermeture du site. Le projet de soutirage du gaz permettrait de financer le démantèlement et la reconversion du site, tout en générant une diminution des émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation nationale de gaz", explique l'exposé des motifs.
 

Ils ont également voulu inscrire dans le marbre l'objectif, affiché par le gouvernement, de développer 1 GW par an d'éolien en mer d'ici 2024. Un objectif de développement de l'hydroélectricité à 2028 est également adopté (27 GW).

Les sénateurs souhaitent généraliser l'évaluation du bilan carbone comme critère lors de la sélection des projets ENR, dans le cadre des appels d'offres ou des guichets ouverts permettant l'accès aux dispositifs de soutien.

En revanche, les sénateurs pensent que l'empreinte carbone, notion introduite par les députés, ne doit figurer qu'à titre indicatif dans la stratégie climatique de la France, en raison du manque de robustesse de sa méthode de calcul.

Des outils pour mettre en oeuvre les objectifs

Les députés ont souhaité annexer à la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) trois feuilles de route détaillant la mise en oeuvre des réductions de consommation (rénovation énergétique des bâtiments, consommation énergétique nocturne et sobriété énergétique du numérique). Les sénateurs, par souci de simplification, n'en conservent qu'une, celle liée aux bâtiments. Nouveauté : elle devra évaluer l'atteinte de l'objectif de rénovation des bâtiments en fonction des normes « bâtiments basse consommation » (BBC), précisent-ils.

En revanche, les deux autres thématiques sont renvoyées au volet de la PPE portant sur l'amélioration de l'efficacité énergétique et la réduction de la consommation d'énergie primaire. Celui-ci devra dorénavant identifier les usages pour lesquels cette amélioration et cette réduction sont une priorité.

Les sénateurs prévoient que le gouvernement élabore une stratégie pour le développement des projets d'énergie renouvelable détenus, pour tout ou partie, par les citoyens et collectivités territoriales (évaluation du potentiel de développement de ces projets, évaluation des obstacles réglementaires, administratifs et financiers, mesures incitatives, financement du réseau). La France devra se fixer des objectifs nationaux à l'horizon 2030.

La PPE devra également comporter une feuille de route relative au démantèlement des réacteurs nucléaires.

Enfin, les sénateurs confortent le vote des députés sur une nouvelle loi quinquennale traduisant les objectifs énergétiques et climatiques de la France et les priorités d'action. Les outils de planification existants (PPE, stratégie nationale bas-carbone, budgets carbone) ou à venir (budgets carbone relatifs au transport international et empreinte carbone) devront être compatibles avec cette loi et en définir les modalités d'action.

Autoconsommation et communautés énergétiques

Alorsque les députés ont défini la notion de "communauté d'énergies renouvelables", les sénateurs ont procédé à plusieurs aménagements. Ils sont revenus sur le principe de tarifs spécifiques d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (TURPE) pour ces communautés, afin d'éviter les mesures discriminatoires. Ils précisent que ces communautés, ainsi que les communautés énergétiques citoyennes, ne pourront être propriétaires et/ou exploitants d'un réseau de distribution.

Ils prévoient que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) puisse établir des tarifs sur l'électricité renouvelable que les consommateurs participant aux opérations d'autoconsommation produisent et qui reste dans leurs locaux. Ces tarifs pourraient être instaurés pour les installations de plus de 30 kW qui bénéficient d'un régime de soutien ou si la part globale des installations en autoconsommation dépasse 8 % de la capacité électrique installée à compter du 1er décembre 2026.

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