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Lubrizol France mise en examen pour exploitation non conforme d'une installation classée

Le parquet annonce la mise en examen de la société Lubrizol France pour exploitation non conforme de son établissement, sinistré le 26 septembre, et pour pollution des eaux. Sa voisine Normandie Logistique est placée sous statut de témoin assisté.

Risques  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
Lubrizol France mise en examen pour exploitation non conforme d'une installation classée
Actu-Environnement Le Mensuel N°401 Cet article a été publié dans Actu-Environnement Le Mensuel n°401
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La société Lubrizol France a été mise en examen par les magistrats instructeurs, informe le procureur de la République de Paris ce jeudi 27 février. D'une part, pour exploitation non conforme d'une installation classée (ICPE) ayant porté une atteinte grave à la santé, à la sécurité ou dégradé substantiellement la faune, la flore, la qualité de l'air, du sol ou de l'eau. Et, d'autre part, pour déversement de substances nuisibles dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer.

Suite à sa mise en examen, Lubrizol France a été placée sous contrôle judiciaire avec l'obligation de s'acquitter d'un cautionnement de 375 000 euros et l'obligation de constituer une sûreté à hauteur de 4 millions d'euros. « Cette mesure de sûreté a pour objectif de garantir les droits des victimes en permettant la réparation des dommages humains et environnementaux susceptibles d'avoir été causés par les infractions commises », indique le parquet.

La société Normandie Logistique, dont les entrepôts avaient brûlé en même temps que les installations du site Lubrizol le 26 septembre dernier, a, quant à elle, été placée sous statut de témoin assisté.

Indices graves ou concordants

La mise en examen de Lubrizol indique qu'il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que l'industriel a pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions. Elle ne signifie pas, à ce stade, que la cause du sinistre est interne à son établissement, classé Seveso seuil haut. « Les investigations menées ne permettant pas de déterminer les causes de l'incendie, ni de localiser son origine », indique en effet le communiqué du procureur de la République.

Auditionné par la commission d'enquête du Sénat le mercredi 26 février, l'assureur de l'industriel a indiqué que certaines recommandations en matière de prévention incendie, faites dès 2008, n'avaient toujours pas été mises en œuvre à la veille de l'accident.

« En creux, la question de la responsabilité de l'État »

« La différence de statut entre Lubrizol et NL  Logistique interpelle », réagit la société Lubrizol France dans un communiqué. Toutefois le statut de « mis en examen », explique-t-elle, lui permettra « d'exercer l'ensemble de ses moyens de défense afin de démontrer que la société a pleinement respecté ses obligations d'exploitant d'une installation classée et que ses installations et dispositifs de lutte contre l'incendie répondent aux exigences fixées par son arrêté d'exploitation et par la réglementation en vigueur ».

 
Cette mesure de sûreté a pour objectif de garantir les droits des victimes en permettant la réparation des dommages humains et environnementaux susceptibles d'avoir été causés par les infractions commises.  
Le parquet
 
« Espérons que ce soit la fin de l'impunité pour Lubrizol, réagit de son côté Delphine Batho. Cette première étape de la procédure judiciaire pose en creux la question de la responsabilité de l'État, qui a fermé les yeux sur l'exploitation "non conforme" d'un site Seveso », ajoute l'ancienne ministre de l'Environnement.

L'association Rouen Respire, qui a porté plainte contre l'industriel au côté de nombreuses victimes mais qui a échoué à stopper la réouverture partielle de l'usine, se félicite de cette mise en examen. Elle voit dans la constitution d'une sûreté un encouragement pour ceux qui ont demandé une indemnisation. « Le message est d'autant plus important que des fonds d'indemnisation ont été mis en place pour les agriculteurs et les commerçants, mais que rien de semblable n'existe pour les particuliers ».

Réactions4 réactions à cet article

 

Outre les sanctions financières, la sanction qui devrait d'office être appliquée est celle de la fermeture définitive de Lubrizol, avec à sa charge les conséquences sur les emplois détruits.
Concernant la santé à moyen terme on ne connaît pas les conséquences de ce drame sur les personnes vivantes (et à venir, je pense aux futurs bébés naissant de femmes ayant été exposées), lesquelles sont toujours exposées de façon chronique à cette pollution majeure dont les conséquences existent encore dans l'environnement ( eau, terre,animaux, végétaux...) et pour combien de temps encore;
La sanction doit être totale , maximale; rien ni personne ne doit subir un tel diktat d'industriels sur la population et l'environnement; un tel évènement dépasse l'imaginaire!

francoise | 28 février 2020 à 11h21
 
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@Françoise. L'essentiel de l'industrie française a été délocalisée en Chine et d'autres pays beaucoup moins regardants que nous sur les questions de sécurité et de respect des gens. Fermer Lubrizol, c'est faire du chômage et encore délocaliser : il faut arrêter de se cacher derrière son petit doigt, notre si belle société a besoin de ce substrat pas très reluisant. Il est odieux de le faire supporter par d'autres. Ce qu'il faut, c'est donc améliorer les contrôles : le nombre d'inspecteurs est notoirement insuffisant, et on dégraisse les services de l'Etat... Quant aux éventuelles conséquences pour les générations à venir... il faut d'abord raison garder, et puis, avec le changement climatique, elles auront bien d'autres chats à fouetter...

dmg | 28 février 2020 à 14h43
 
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Effectivement ce sont les contrôles qui sont insuffisants car il n'y a pas assez d'inspecteurs des installations classées. L'Etat a bel et bien fermé les yeux, il est invraisemblable que des recommandations de sécurité faites en 2008 n'aient toujours pas été effectives en 2019 ! On verbalise l'automobiliste pour 5 km/h en trop et là, l'industriel tombe aux oubliettes; "selon que vous serez puissant ou misérable"...rien ne change depuis La Fontaine.
Et après on se demande pourquoi les gens ne vont plus voter ou pourquoi ils aiment se payer la tête des élus.

gaïa94 | 29 février 2020 à 19h35
 
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@dmg : les industriels ont certes délocalisé leurs productions dans les pays où la réglementation est moins contraignante mais surtout là où la main d'oeuvre ne coûte rien (en comparaison, on peut dire "rien"), qu'ils rencontrent ou non des problèmes de réglementation (ancien de l'industrie automobile, pour des usines de montage, aucun pb de réglementation "environnementale", mais c'est tellement plus lucratif de faire bosser des ados à 1€/jour, sans aucune sécurité sociale (santé, chômage, retraite) et dans des conditions sanitaires et de sécurité déplorables.

Oui il faudrait plus de contrôle, de contrôleurs, avec un respect de leur pouvoir (et sans abus), mais Lubrizol, vu le nombre de manquement constaté, doit fermer ou à minima prendre une prune de l'ordre de son CA annuel, sinon le seul message transmis aux autres industriels sera que la fête du grand n'importe quoi au nom du saint argent peut continuer...
Les responsables devraient également être mis en cause, j'entends personnellement. Quand je signe un document dans mon job, je m'engage autant que j'engage la société, et cela pour la même raison. La jurisprudence est un outil à double tranchant : ne pas sanctionner suffisamment sévèrement et rien ne bougera.

Et pour terminer, les responsables du manque de contrôle et de moyens (Gouvernement, Préfet...) devraient répondre de leurs décisions.

Tombour | 13 avril 2020 à 11h44
 
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