Un arrêté, publié ce 14 avril, complète certaines exigences de moyens, ainsi que certaines valeurs forfaitaires à respecter pour la réglementation environnementale (RE 2020), qui sera appliquée à compter du 1^er juillet 2022 pour les bâtiments neufs de bureaux et d'enseignement primaire et secondaire situés en métropole. Le décret, paru le 3 mars, précisait les exigences de résultats pour ces bâtiments en termes de performance énergétique, d'émissions carbone et de confort d'été.

Cet arrêté complète des éléments relatifs à des systèmes énergétiques qui n'étaient pas intégrés à la méthode de calcul de la RE 2020 fixée par l'arrêté paru le 15 août 2021.

Parmi ses dispositions, le texte impose notamment une mesure de la perméabilité à l'air pour les bâtiments de bureaux et d'enseignement de moins de 3 000 m². La valeur maximale du test de perméabilité à l'air à ne pas dépasser est de 1,70 m³/(h.m²) de parois déperditives, hors plancher bas. En septembre dernier, le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) avait toutefois appelé à supprimer cette mesure jugée « difficile à mettre en œuvre pour les bâtiments tertiaires ».

Par ailleurs, l'arrêté « met en cohérence » avec le décret les dispositions relatives aux attestations fournies par les maîtres d'ouvrage de ces bâtiments quant à la prise en compte des exigences de la RE 2020.