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Droit à la réparation : le Parlement européen et le Conseil s'accordent sur le projet de directive

Les colégislateurs européens se sont accordés sur le projet de directive européenne visant à instaurer un droit à la réparation. Le texte vise notamment à imposer la réparation des produits sous garantie, plutôt que le remplacement par un produit neuf.

Déchets  |    |  P. Collet
Droit à la réparation : le Parlement européen et le Conseil s'accordent sur le projet de directive

Vendredi 2 février, le Parlement européen a annoncé être parvenu à un accord politique sur le projet de directive établissant des règles communes en faveur de la réparation des produits. Le texte, présenté en mars 2023 par la Commission européenne, renforce les obligations des fabricants en instaurant un « droit à la réparation » qui leur impose d'assurer la réparation de leurs produits sous garantie, ainsi que celle de certains de leurs produits hors garantie. L'objectif est de rendre la réparation plus accessible et moins chère, afin de réduire les quantités de déchets.

Désormais, l'accord doit être officiellement approuvé par le Conseil et le Parlement et publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Ensuite, les États membres disposeront de vingt-quatre mois pour transposer la directive dans leur droit national.

Le producteur est le réparateur en dernier ressort

Dans les grandes lignes, le texte fait du producteur d'un produit le réparateur en dernier ressort. C'est-à-dire que les consommateurs pourront se tourner vers lui pour faire réparer leurs produits. Le producteur sera tenu de réparer gratuitement un équipement défectueux sous garantie, lorsque le coût de la réparation est inférieur ou égal au prix du produit neuf. De plus, les produits réparés bénéficieront d'une extension supplémentaire d'un an de la garantie légale.

“ Un accord a été conclu pour interdire aux fabricants d'utiliser des clauses contractuelles, des techniques matérielles ou logicielles pour entraver les réparations ” Parlement européen
Lorsque l'équipement n'est plus sous garantie, le producteur est tenu de le réparer pendant cinq à dix ans après l'achat. Cette obligation concernera les équipements visés par des exigences européennes de réparabilité. Les premiers produits concernés sont les lave-linge, les aspirateurs, ainsi que les smartphones, explique le Parlement. La liste s'allongera au fur et à mesure du renforcement des règles européennes d'écoconception.

La création de fonds réparation envisagée

À la demande du Parlement, le texte envisage la création « de bons de réparation et de fonds ». Cette mesure, inspirée de la législation française, vise à « rendre les réparations plus abordables et plus intéressantes », expliquait, en novembre dernier, les eurodéputés.

Les Parlementaires n'ont toutefois pas totalement eu gain de cause, puisque la mesure est laissée à l'appréciation des États membres. « Les négociateurs sont convenus que chaque État membre devrait introduire au moins une mesure pour encourager à se tourner vers la réparation, comme des bons de réparation et des fonds, des campagnes d'information, des cours de réparation ou un soutien aux locaux de réparation communautaires ou en conformité avec les règles fiscales en vigueur, une réduction de TVA sur les services de réparation », explique le Parlement.

Protéger les réparateurs indépendants

Toujours pour faciliter la réparation, l'accord entre le Parlement et le Conseil prévoit la possibilité pour les consommateurs d'emprunter un appareil pendant que le leur est en réparation ou d'opter pour un appareil reconditionné.

Les eurodéputés tenaient aussi à faciliter la réparation par les réparateurs indépendants. Ils ont obtenu que le texte impose une mise à disposition des pièces de rechange et des outils, à un prix « raisonnable ». « Un accord a également été conclu pour interdire aux fabricants d'utiliser des clauses contractuelles, des techniques matérielles ou logicielles pour entraver les réparations », explique le Parlement. Cette disposition vise notamment la sérialisation qui rend les produits irréparables en dehors des réseaux de réparateurs agréés.

Le Parlement ajoutant que les fabricants ne pourront pas non plus empêcher l'utilisation par les réparateurs indépendants de pièces détachées d'occasion ou de pièces détachées réalisées par la 3D.

Mieux informer les consommateurs

Le texte prévoit enfin des mesures pour améliorer l'information des consommateurs. Il prévoit en particulier une obligation d'informer les consommateurs des obligations de réparation du fabricant. De même, il instaure un accès gratuit en ligne à une évaluation des prix de réparation, par le biais d'un « formulaire européen d'information de réparation ». Ce formulaire, que seront tenus de fournir les réparateurs à la demande des consommateurs, s'apparente à un devis européen obligatoire.

En outre, une plateforme européenne en ligne comprenant des sections nationales facilitera la mise en relation des consommateurs et des réparateurs selon divers critères : lieu, conditions de réparation, délais, ou encore services annexes. Elle référencera aussi des vendeurs de produits reconditionnés, des acheteurs d'articles défectueux et des initiatives de réparation, comme les ateliers d'autoréparation.

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