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Économie circulaire : Bruxelles veut créer un « droit à la réparation »

La Commission européenne veut imposer la réparation des produits sous garantie et créer une obligation hors garantie pour ceux soumis à des critères de durabilité. Son projet crée ou renforce aussi divers dispositifs d'information.

Déchets  |    |  P. Collet
Économie circulaire : Bruxelles veut créer un « droit à la réparation »

Le 22 mars, la Commission européenne a présenté un projet de directive (1) établissant des règles communes en faveur de la réparation des produits. Au cœur du texte figure la création d'un « droit à la réparation » qui imposerait aux producteurs d'assurer la réparation de leurs produits sous garantie, ainsi que celle de certains de leurs produits hors garantie. Le texte vise aussi à renforcer l'information du consommateur et à garantir la qualité des réparations (via un label européen). « Une demande accrue [de réparations] se traduira par un coup de pouce pour le secteur tout en incitant les producteurs et les vendeurs à développer des modèles plus durables », justifie Bruxelles.

Ce texte est la dernière composante d'un paquet consacré à l'économie circulaire, qui comprend un projet de règlement sur les emballages et les déchets d'emballages, une communication sur les plastiques bio-sourcés, compostables et biodégradables (deux textes présentés en décembre dernier), ainsi qu'un projet de directive sur les allégations environnementales (projet Green Claims). Le nouveau projet de directive sur la réparation s'articule aussi avec la proposition de règlement Écoconception présenté en mars 2022 et qui intègre les enjeux de réemployabilité et de réparabilité à la réglementation européenne.

Un réparateur en dernier ressort

Avec cette directive, la Commission veut créer un nouveau « droit à la réparation », qui s'appliquerait dans le cadre de la garantie légale et au-delà. L'esprit de cette nouvelle obligation est de faire du producteur d'un produit le réparateur en dernier ressort, afin de « garantir que les consommateurs aient toujours quelqu'un vers qui se tourner lorsqu'ils choisissent de réparer leurs produits », explique la Commission. En parallèle, la mesure constitue une incitation supplémentaire à développer des modèles plus durables.

“ Une demande accrue [de réparations] se traduira par un coup de pouce pour le secteur tout en incitant les producteurs et les vendeurs à développer des modèles plus durables ” Commission européenne
Concrètement, le producteur serait tenu de réparer gratuitement un équipement défectueux sous garantie, plutôt que de le remplacer par un neuf. Cette obligation s'appliquera lorsque le coût de réparation est inférieur ou égal au prix du produit neuf. Bien sûr, le producteur peut réaliser lui-même la réparation ou utiliser un prestataire spécialisé. S'agissant des réparateurs, le texte renforce aussi l'obligation faite aux producteurs de leur permettre l'accès aux pièces détachées, aux notices techniques et aux outils nécessaires à la réparation.

Lorsque le produit n'est plus sous garantie, et s'il est soumis à des exigences européennes de réparabilité, alors le producteur sera tenu de le réparer pendant cinq à dix ans après l'achat (selon le type de produit). Cette obligation s'applique lorsque le produit est réparable, c'est-à-dire qu'il n'a pas subi de dommages rendant techniquement impossible la réparation. Les produits concernés sont par exemple les téléviseurs et les lave-vaisselle. La liste s'agrandira au fur et à mesure du renforcement des règles européennes d'écoconception (le projet autorise la Commission à mettre à jour régulièrement la liste des produits concernés).

Mieux informer les consommateurs

Le projet de directive impose aussi aux producteurs d'informer les consommateurs au sujet des produits qu'ils sont tenus de réparer.

Une plateforme internet assurera notamment la mise en relation des consommateurs, des réparateurs et des vendeurs de produits reconditionnés. Elle permettra des recherches en fonction de nombreux critères : le lieu, les conditions de réparation (y compris les délais), la mise à disposition d'un équipement de substitution pendant la durée de la réparation ou encore les services annexes (tels que l'enlèvement du produit à réparer, la réinstallation et le transport).

Bruxelles veut aussi instaurer un « formulaire européen d'information de réparation ». Ce formulaire, que seront tenus de fournir les réparateurs à la demande des consommateurs, s'apparente à un devis européen obligatoire. Il apportera des précisions sur les conditions et le prix des réparations afin de faciliter la comparaison entre les offres.

Enfin, le projet de directive prévoit la création d'une norme de qualité européenne des services de réparation. « Cette norme "réparation facile" sera élaborée pour aider les consommateurs à identifier les réparateurs qui s'engagent à offrir une qualité supérieure. » Elle validera le respect de normes de qualité minimales, concernant, par exemple, la durée de réparation ou de la disponibilité des pièces.

1. Télécharger le projet de directive
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-41421-proposition-directive-droit-reparation.pdf

Réactions1 réaction à cet article

C'est bien sympa, comme de demander la priorité aux produits français dont les producteurs payent les charges de retraite, mais bien entendu le coût de tout produit va ainsi fortement augmenter... Pourquoi pas, retour en 1950 et fin de la société de consommation, on garde les objets... à vie.
Je dois avouer avoir possédé une telle voiture, on les a vu lors du débarquement et les pièces sont toujours disponibles... Véhicule (à essence) inusable.

28plouki | 24 mars 2023 à 09h29 Signaler un contenu inapproprié

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