Le 22 mars, la Commission européenne a présenté un projet de directive établissant des règles communes en faveur de la réparation des produits. Au cœur du texte figure la création d'un « droit à la réparation » qui imposerait aux producteurs d'assurer la réparation de leurs produits sous garantie, ainsi que celle de certains de leurs produits hors garantie. Le texte vise aussi à renforcer l'information du consommateur et à garantir la qualité des réparations (via un label européen). « Une demande accrue [de réparations] se traduira par un coup de pouce pour le secteur tout en incitant les producteurs et les vendeurs à développer des modèles plus durables », justifie Bruxelles.
Ce texte est la dernière composante d'un paquet consacré à l'économie circulaire, qui comprend un projet de règlement sur les emballages et les déchets d'emballages, une communication sur les
Un réparateur en dernier ressort
Avec cette directive, la Commission veut créer un nouveau « droit à la réparation », qui s'appliquerait dans le cadre de la garantie légale et au-delà. L'esprit de cette nouvelle obligation est de faire du producteur d'un produit le réparateur en dernier ressort, afin de « garantir que les consommateurs aient toujours quelqu'un vers qui se tourner lorsqu'ils choisissent de réparer leurs produits », explique la Commission. En parallèle, la mesure constitue une incitation supplémentaire à développer des modèles plus durables.
Lorsque le produit n'est plus sous garantie, et s'il est soumis à des exigences européennes de réparabilité, alors le producteur sera tenu de le réparer pendant cinq à dix ans après l'achat (selon le type de produit). Cette obligation s'applique lorsque le produit est réparable, c'est-à-dire qu'il n'a pas subi de dommages rendant techniquement impossible la réparation. Les produits concernés sont par exemple les téléviseurs et les lave-vaisselle. La liste s'agrandira au fur et à mesure du renforcement des règles européennes d'écoconception (le projet autorise la Commission à mettre à jour régulièrement la liste des produits concernés).
Mieux informer les consommateurs
Le projet de directive impose aussi aux producteurs d'informer les consommateurs au sujet des produits qu'ils sont tenus de réparer.
Une plateforme internet assurera notamment la mise en relation des consommateurs, des réparateurs et des vendeurs de produits reconditionnés. Elle permettra des recherches en fonction de nombreux critères : le lieu, les conditions de réparation (y compris les délais), la mise à disposition d'un équipement de substitution pendant la durée de la réparation ou encore les services annexes (tels que l'enlèvement du produit à réparer, la réinstallation et le transport).
Bruxelles veut aussi instaurer un « formulaire européen d'information de réparation ». Ce formulaire, que seront tenus de fournir les réparateurs à la demande des consommateurs, s'apparente à un devis européen obligatoire. Il apportera des précisions sur les conditions et le prix des réparations afin de faciliter la comparaison entre les offres.
Enfin, le projet de directive prévoit la création d'une norme de qualité européenne des services de réparation. « Cette norme "réparation facile" sera élaborée pour aider les consommateurs à identifier les réparateurs qui s'engagent à offrir une qualité supérieure. » Elle validera le respect de normes de qualité minimales, concernant, par exemple, la durée de réparation ou de la disponibilité des pièces.
