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Repérage avant travaux de l'amiante : la certification avec mention repoussée au 30 juin 2020

Bâtiment  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Un arrêté interministériel, publié le 30 janvier au Journal officiel, vient modifier l'arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant travaux (RAT) dans les immeubles bâtis. Ce texte repousse au 30 juin 2020 la date d'entrée en vigueur de l'obligation de confier ces missions à des opérateurs de repérage titulaires d'une certification avec mention. Il modifie par ailleurs les références à l'arrêté du 25 juillet 2016 qui a été récemment annulé.

En effet, ce nouvel arrêté fait suite à deux décisions du Conseil d'État. Par un arrêt du 24 juillet 2019, la Haute juridiction administrative a annulé l'arrêté du 25 juillet 2016 qui exigeait des opérateurs une certification « avec mention », du fait qu'il rendait obligatoire une norme non accessible gratuitement. Dans la continuité de cette décision, le juge des référés du Conseil d'État a suspendu, par une ordonnance du 27 août 2019, certaines dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2019 relatives à la qualification des opérateurs de repérage de l'amiante avant travaux dans les immeubles bâtis qui faisaient référence aux dispositions de l'arrêté de 2016 annulé.

Le 8 novembre dernier, les ministres compétents ont pris un nouvel arrêté qui reprend le contenu de l'arrêté du 25 juillet 2016, mais purgé de son vice de forme. Ce texte maintient les dispositifs de certification avec ou sans mention, sachant toutefois que le repérage de l'amiante avant travaux dans les immeubles bâtis s'appuie sur la certification avec mention.

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