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Économie circulaire : la proposition de loi sur le numérique revient sur certains dispositifs

Lors la première lecture de la proposition de loi sur l'empreinte environnementale du numérique, les députés sont revenus sur des dispositions en matière de durée de vie des équipements, d'obsolescence logicielle et de réparabilité.

Déchets  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com

Le 11 juin, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France. Les députés ont apporté plusieurs modifications au texte, notamment concernant des dispositions en matière d'économie circulaire.

Cette proposition de loi, adoptée au Sénat en janvier dernier, a pour ambition d'aborder, dans un texte unique, les impacts environnementaux de l'ensemble de la chaîne de valeur du numérique, des terminaux aux centres de données, en passant par les réseaux. Elle fait suite au rapport d'information sur l'empreinte environnementale du numérique, présenté en juin 2020 par les sénateurs de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Allonger la durée de vie des équipements

Une première série de mesures est censée allonger la durée de vie des produits. Les sénateurs, souhaitaient étendre de deux à cinq ans la garantie légale des biens comportant des éléments numériques. Les députés ont supprimé cette mesure, estimant que cela constituerait « une "prime au remplacement" au détriment de l'allongement de la durée d'utilisation des biens numériques et du développement de biens numériques reconditionnés »

Certaines utilisations entament la durée de vie des terminaux. Les députés ont donc ajouté au texte une disposition qui prévoit que les distributeurs communiquent des alertes et des conseils d'usage et d'entretien permettant d'optimiser la performance des appareils.

Les sénateurs souhaitaient encadrer les mises à jour pour lutter contre l'obsolescence logicielle. Leur texte prévoyait, outre l'information du consommateur, la mise à disposition séparée des mises à jour nécessaires et de celles non nécessaires à la conformité du bien. Les députés ont supprimé cette disposition et lui ont préféré une simple information portant sur « les caractéristiques essentielles de chaque mise à jour (…), notamment (…) son impact sur les performances du bien et l'évolution des fonctionnalités qu'elle comporte ». Quant aux mises à jour qui ne sont pas indispensables, le texte des députés prévoit une procédure de désinstallation si elles ont « une incidence négative » sur le terminal numérique.

Assurer le maintien des fonctionnalités

Si l'équipement tombe en panne, il doit pouvoir être réparé. Pour cela, les députés souhaitent interdire aux fabricants de rendre impossible la restauration de l'ensemble des fonctionnalités d'un terminal réparé ou reconditionné. « Il est aujourd'hui avéré que certaines techniques logicielles utilisées par les fabricants, comme l'appairage des pièces détachées, leur permettent de bloquer la restauration de l'ensemble des fonctionnalités des produits lors de réparations intervenues hors de leurs réseaux agréés », expliquent les élus.

La proposition de loi sénatoriale envisageait aussi d'abaisser à 5,5 % la TVA applicable aux services de réparation des biens comportant des éléments numériques et aux équipements électriques et électroniques reconditionnés. Cette disposition a été supprimée par l'Assemblée nationale à la demande du Gouvernement. La réglementation européenne l'interdit, justifie l'exécutif.

Prise en compte de l'indice de réparabilité

L'indice de réparabilité introduit par la loi anti-gaspillage et économie circulaire a aussi fait l'objet de nouvelles discussions. Première mesure proposée par les sénateurs : faire en sorte qu'à partir de 2022, les achats publics « favorisent » l'achat de produits dont l'indice de réparabilité (ou de durabilité, à partir de 2026) est supérieur à un seuil fixé par décret. Les députés ont adopté une rédaction moins contraignante. La commande publique doit « [prendre] en compte » ces indices, sans référence à un niveau minimal réglementaire. « Les modalités de prise en compte [peuvent] être précisées au travers de guides à destination des acheteurs publics », estiment les députés.

Les sénateurs souhaitaient aussi étendre l'indice de réparabilité aux équipements reconditionnés. Les députés ont supprimé cette disposition « dont les conséquences pourraient être contraires à l'objectif recherché ». En effet, expliquent-ils, la note pourrait être moins élevée pour les appareils reconditionnés car elle dépend notamment de la durée de disponibilité des pièces détachées et de la documentation technique.

Réemploi des équipements

Enfin, lorsque le consommateur souhaite se séparer de son terminal, il doit pouvoir être réemployé . Plusieurs dispositions abordent ce sujet. Tout d'abord, la loi contre le gaspillage et pour l'économie circulaire (Agec) garantit aux réparateurs un accès non discriminatoire aux pièces détachées et à tout ce qui permet la réparation des produits. Les députés ont étendu aux reconditionneurs cette facilité d'accès.

Ensuite, les députés ont ajouté une mesure qui prévoit que les équipements informatiques de moins de dix ans dont les pouvoirs publics se séparent soient orientés vers le réemploi ou la réutilisation. Cette cession pour réemploi doit bénéficier aux acteurs labélisées « entreprise solidaire d'utilité sociale » (Esus). Le calendrier d'application et la proportion minimale de réemploi seront fixés par décret.

Enfin, les députés ont aussi adopté une disposition qui crée une prime pour la collecte des terminaux en fin de vie, « lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de collecte ». Cette collecte avec prime s'applique aux particuliers et porte sur les téléphones, les tablettes et les ordinateurs portables. Initialement, les députés avaient envisagé en commission l'instauration de consignes forfaitaires proportionnelles au prix des appareils. Ils ont fait machine arrière en séance.

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