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Autorisation environnementale : le Conseil d'Etat précise les règles contentieuses applicables

Risques  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Par un avis rendu le 22 mars, le Conseil d'Etat vient préciser les règles contentieuses applicables en matière d'autorisation environnementale. La Haute juridiction administrative répond à quatre questions posées par la Cour administrative d'appel de Douai à l'occasion du contentieux de la ferme dite "des 1000 vaches".

Par une analyse très détaillée, le Conseil d'Etat apporte les précisions demandées par la juridiction d'appel sur l'interprétation des articles D. 181-15-2 et L. 181-18 du code de l'environnement. Ces dispositions portent sur le sursis à statuer en vue d'une régularisation de l'autorisation, sur l'annulation partielle de l'autorisation, sur la suspension de celle-ci, ainsi que sur les modalités de régularisation de la décision attaquée.

La réforme de l'autorisation environnementale unique est entrée en vigueur le 1er mars 2017. Elle prévoit un délai de recours contentieux de deux mois pour le demandeur et de quatre mois pour les tiers. Ce dernier pourrait d'ailleurs être réduit à deux mois par la loi "société de confiance" actuellement en discussion au Parlement.

La réforme a mis en place un contentieux de pleine juridiction, dans le cadre duquel le juge administratif peut n'annuler qu'une partie de la procédure ou qu'une partie de l'autorisation. Il peut également surseoir à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai laissé à l'exploitant pour régulariser son exploitation, régularisation qui sera actée par une autorisation modificative. C'est l'interprétation de ces dernières dispositions qui laissait un certain nombre d'interrogations au juge administratif. Interrogations auxquelles le Conseil d'Etat apporte une réponse par cet avis.

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