Pour que les négociations internationales lancées en mars 2022 aboutissent à un texte ambitieux, il convient d'inscrire l'interdiction de principe des plastiques à usage unique d'ici à 2040 dans le futur traité, explique un rapport sur lequel se penche le Conseil économique social et environnemental (Cese), ce mardi 11 avril. Et pour limiter l'impact environnemental et sanitaire des plastiques, il faudrait prévoir, en annexe au traité, une liste des groupes d'additifs les plus toxiques et néfastes, recommande le rapport.
Les deux rapporteures, Sabine Roux de Bézieux, présidente de la Fondation de la mer, et Nathalie Van Den Broeck, vice-présidente de Surfrider Foundation Europe, estiment que « l'élimination totale du plastique n'est pas un objectif réaliste ». Elles suggèrent donc aux négociateurs d'adopter comme objectif « de mettre fin à la pollution plastique dans tous les milieux (terre, eau, air) d'ici à 2040 ». Cet objectif permettrait notamment « d'entraîner les États les moins engagés et de rallier les opinions publiques en faveur d'un but visible et contrôlable ». Et pour assurer la transition vers cet objectif, elles proposent d'y associer des objectifs intermédiaires avec des évaluations tous les trois ans et une approche secteur par secteur.
Le Protocole de Montréal pris en exemple
La forme du futur traité sera déterminée pour garantir l'effectivité d'un instrument juridiquement contraignant. Le Cese défend l'adoption d'un traité international de type convention spécifique assorti d'annexes techniques.
Ce type d'outil juridique, dont un exemple est le Protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone, a plusieurs avantages, estime le Cese : le traité cible des objectifs précis et juridiquement contraignants, il peut être immédiatement mis en œuvre, les annexes peuvent régler les points les plus techniques, elles sont susceptibles d'évoluer au fil des conférences des Parties et leur révision n'implique pas de renégocier tout le traité.
Plus concrètement, le rapport suggère surtout une première mesure phare : inscrire dans le traité « l'interdiction de principe des plastiques à usage unique d'ici à 2040 ». Le document précise que cette interdiction « devra faire l'objet d'une annexe technique au traité qui définira la liste des produits plastique concernés ».
« De manière générale, justifie le Cese, on peut constater que ce type d'interdiction des plastiques à usage unique a été mis en œuvre dans de nombreux pays et a été globalement bien accepté. » Et cela, surtout si des mesures d'accompagnement des producteurs, salariés et consommateurs, ainsi que des modalités de contrôle, sont prévues, comme le recommande le rapport.
La deuxième mesure phare concerne la pollution causée par les composés chimiques. Deux études de 2021 ont dénombré entre 6 500 et 10 000 additifs, explique le Cese. « Parmi ces 10 000 substances utilisées pour donner la forme, les couleurs et les différentes propriétés au plastique, 2 500 seraient potentiellement dangereuses. » Il faut donc « prévoir dans une annexe au traité une liste des groupes d'additifs les plus toxiques et néfastes pour la santé et l'environnement », plaide le rapport.
Concrètement, le Programme des Nations unies pour l'environnement (Pnue) pourrait être chargé d'établir une base de données scientifiques, en coopération avec la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) et l'Organisation mondiale de la santé (OMS).
Adopter des trajectoires de réduction
Pour limiter la consommation et la production de plastique, la communauté internationale pourrait d'abord s'appuyer sur la notion « d'empreinte plastique », qui évalue, tout au long de son cycle de vie, l'impact environnemental des produits en plastique sur l'environnement (et pas uniquement leur empreinte carbone).
Le Cese préconise aussi de « fixer des trajectoires visant à stabiliser à brève échéance, puis réduire la production et la consommation de plastique mondiale ». Ces trajectoires devraient faire l'objet de plans d'action nationaux assortis de moyens de contrôle. « L‘effort à mener sera spécifique au sein des pays développés qui devront tempérer leur consommation ; alors que l'enjeu pour les pays en développement est de générer de la croissance sans devenir "plastico-dépendant"», estime le Cese.
Pour développer une économie circulaire, le Cese suggère d'inclure cette notion dans le futur traité en l'appliquant aux produits en plastique et à leurs solutions alternatives. « Le Cese encourage à circulariser les bonnes pratiques entre États par le biais d'une base de données et de guides pratiques qui pourraient être gérés par le Pnue », précise aussi le rapport.
Le troisième objectif stratégique retenu par la HAC est l'atteinte d'une gestion et d'un recyclage écologiquement rationnels des déchets en plastique. Et pour cela, « le Traité doit comporter un objectif de part minimale de plastique recyclé dans les emballages, de l'ordre de 30 % d'ici à 2030, [et de] 50 % sur tous les produits d'ici à 2050 ».
