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Actu-Environnement

Chauffage des bâtiments : le recours de France Gaz devant le Conseil d'État est rejeté

Bâtiment  |    |  F. Bénard

Le Conseil d'État a rejeté deux recours de France Gaz (anciennement l'Association française du gaz) dans une décision du 9 août 2023. L'association avait déposé séparément une requête et un mémoire en réplique, en 2020 puis 2021, dans lesquels elle demandait l'annulation, pour excès de pouvoir, du décret du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), ainsi que celle, pour le même motif, de l'arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments. France Gaz contestait ainsi le coefficient (ou facteur) de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité (utilisé pour mesurer la consommation d'énergie primaire des bâtiments), fixé à 2,3, ainsi que la méthode mensualisée à l'usage qui donne au facteur d'émission de l'électricité pour le chauffage une valeur de 79 gCO2/kWh. Selon l'association, cette dernière favoriserait les systèmes de chauffage électrique au détriment de ceux, notamment, au gaz naturel.

La Haute Juridiction a estimé que « selon la méthode à laquelle ils ont eu recours, les auteurs de l'arrêté attaqué n'ont ni entaché celui-ci d'erreur manifeste d'appréciation, ni méconnu les dispositions des directives [européennes] du 19 mai 2010 et du 25 octobre 2012 », relatives respectivement à la performance énergétique des bâtiments et à l'efficacité énergétique. Elle rejette également les critères discriminatoires et de détournement de pouvoir avancés par France Gaz, car le facteur de conversion « n'a pas, par lui-même, pour objet ou pour effet d'imposer certains dispositifs de chauffage au détriment d'autres ou de déterminer un unique mode de chauffage d'un bâtiment, d'autres paramètres entrant en ligne de compte pour opérer de tels choix ».

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