La Commission européenne a adressé à la France une lettre de mise en demeure de « transposer correctement » la directive-cadre sur les déchets révisée en 2018. Pour rappel, en juin 2021, Bruxelles avait déjà adressé plusieurs avis motivés à la France pour qu'elle se conforme aux directives sur les déchets.

Aujourd'hui, la Commission estime notamment que « la France n'a pas transposé correctement la méthodologie à utiliser pour mesurer les déchets alimentaires, les mesures relatives à la collecte séparée des déchets et à l'incinération des déchets collectés séparément, ainsi que certaines définitions », a-t-elle expliqué, le 24 avril, dans un communiqué.

Cette directive modifiée du 30 mai 2018 fixe des exigences opérationnelles minimales applicables aux régimes de responsabilité élargie des producteurs (REP), renforce les règles relatives à la prévention des déchets et définit des objectifs de recyclage des déchets municipaux.

Le délai imparti aux États membres pour transposer ce texte dans leur législation nationale était fixé au 5 juillet 2020. Par ailleurs, la Commission a déjà engagé des procédures d'infraction contre neuf autres États membres (Bulgarie, Tchéquie, Estonie, Chypre, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal et Roumanie).

La France dispose désormais de deux mois pour répondre à la Commission. À défaut, cette dernière pourrait décider d'émettre des avis motivés.