La loi Climat et résilience contraint les compagnies aériennes à compenser les émissions de gaz à effet (GES) de leurs vols intérieurs. Fixée à 50 % des émissions en 2022, l'obligation de compensation doit passer à 70 % en 2023 et à 100 % en 2024. D'après le décret d'application publié le 27 avril 2022 au Journal officiel, cette obligation concerne les exploitants d'aéronefs, commerciaux ou non commerciaux, générant plus de 1 000 tonnes de CO2 par an sur le territoire national.
Dans ce cadre, le 27 décembre 2022, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a mis en consultation (1) un projet d'arrêté établissant « des critères permettant d'évaluer (…) les projets de compensation générant des réductions ou séquestrations d'émissions utilisées ou acquises par les exploitants d'aéronefs ».
Audités par le vérificateur mentionné à l'article R. 229-102-12 du code de l'environnement, les critères figurant dans le projet d'arrêté sont déterminés par secteurs.
Pour le secteur forestier par exemple, les projets de compensation devront répondre à l'ensemble des exigences suivantes :
- présenter un document de gestion durable agréé ;
- se conformer aux arrêtés régionaux relatifs aux matériels forestiers de reproduction ;
- avoir une certification PEFC ou FSC ;
- respecter une diversité d'essences forestières pour les projets de plus de 4 hectares ;
- préserver les îlots de peuplement âgés pour les projets de reboisement ;
- être mis en œuvre à des horizons de temps compatibles avec la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) ;
- assurer la permanence des réductions et séquestrations d'émissions.
Le texte détaille également plusieurs critères à respecter pour les projets qui seraient menés dans le secteur agricole, pour les projets de stockage de carbone dans les sols, ou encore pour les projets de conservation des espaces naturels ou d'espèces menacées.
Il propose de fixer le taux de bonification à 50 % du montant de crédits carbone généré par chaque projet, sous réserve que ce dernier respecte les critères retenus. Ce qui signifie que « l'exploitant d'aéronef utilisant des crédits de compensation provenant de ces projets pourra comptabiliser ceux-ci à hauteur de 150 % pour répondre à ses obligations de compensation ».
La consultation est ouverte jusqu'au lundi 16 janvier 2023 inclus.
