Création d'une nouvelle section « mécanisme d'ajustement carbone aux frontières » (MACF) dans le code de l'environnement, désignation du ministre chargé de la politique des marchés carbone – Bruno Le Maire – comme autorité compétente pour la mise en œuvre du dispositif, description des modalités de transmission des informations par les entreprises concernées et de modification de leurs rapports, détermination des amendes en cas d'infraction… Un projet de décret relatif à la période transitoire du MACF est soumis à la consultation du public depuis le mercredi 6 mars jusqu'au 27 mars prochain.
Une entreprise importatrice d'acier, de ciment, d'aluminium, d'engrais azotés, d'hydrogène et d'électricité devrait ainsi pouvoir modifier son rapport MACF jusqu'à deux mois après la fin du trimestre de sa déclaration et par dérogation jusqu'au 31 juillet 2024 pour ses deux premières périodes de déclaration. Sur la base de justificatifs, elle pourra même aller jusqu'à un an de délai pour effectuer ses retouches. L'absence de rapport expose ces sociétés à des amendes de 10 à 50 euros par tonne d'émissions non déclarées.
Ce mécanisme a été établi par le règlement européen
À partir du 1er janvier 2026, seuls les déclarants MACF, qui auront candidaté dans ce but en 2025, pourront introduire les marchandises assujetties à ce mécanisme au sein de l'UE. Ils devront ensuite calculer et déclarer leurs émissions, vérifiées par un organisme certifié, sur une base annuelle et non plus trimestrielle, et devront payer cet ajustement. Pour cela, ils devront acheter et restituer annuellement des certificats MACF, en fonction de leur volume d'émissions importées, au même prix que les quotas du Système d'échange de quotas d'émissions de l'UE (SEQE-UE). Ce projet de décret ne concerne que la période transitoire. Il modifiera le code l'environnement par l'intermédiaire du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en cours d'examen par les députés.
