La reprise gratuite des déchets du bâtiment devrait être limitée à certains flux issus des "petites chantiers", estiment les professionnels du secteur. Surtout, elle devrait s'appuyer sur "un système collectif (…) fonctionnant de manière opérationnelle" et financé par une contribution volontaire et une taxe fiscale affectée. Ils considèrent que "la mise en place d'une responsabilité élargie du producteur (REP) bâtiment globale et d'une gratuité de la reprise générale ne constitue pas une réponse appropriée à la problématique". Tel est le message porté par leur étude (1) , consultée par Actu-Environnement.
Les conclusions de l'étude commandée par les professionnels ont été présentées le 13 juin au groupe de travail dédié à la reprise des déchets du bâtiment. Elle a été réalisée, à la demande de l'Etat, par quatorze organisations professionnelles représentant les filières du bâtiment et du déchet (maîtres d'ouvrage, fabricants de matériaux, distributeurs, entreprises de travaux et entreprises de traitement des déchets).
Un dispositif limité à certains matériaux
L'étude passe en revue quatre scénarios : des engagements volontaires, des mesures réglementaires sans outil de financement, la reprise de certains flux dans des conditions avantageuses (voire gratuitement) et une filière REP. De ces quatre scénarios, le troisième et le quatrième sont ceux qui correspondent le mieux à la demande de l'Etat, à savoir : un dispositif de reprise gratuite des déchets du bâtiment, conformément à la mesure 33 de la feuille de route pour l'économie circulaire (Frec). Selon un participant à la réunion c'est Cyril Galy-Dejean qui a exprimé le plus clairement la position des professionnels. Le représentant de Confédération française du commerce de gros et international (CGI) a expliqué que les professionnels sont opposés à une REP sur l'ensemble des déchets du bâtiment mais pas à un dispositif qui couvrirait certains matériaux qu'ils jugent problématiques. Ce type d'organisation est développé dans l'étude sous forme de complément au troisième scénario (reprise de certains flux dans des conditions avantageuses).
L'opposition des professionnels à la REP s'appuie sur deux critiques principales. La REP est trop complexe car elle nécessite de "définir de façon précise et « définitive » dans les textes règlementaires le périmètre d'application, une organisation comptable et un financement basés sur des quantités mises en marché". Le deuxième reproche concerne la gouvernance. Le contrôle de l'Etat est "très complexe et souvent « politique »". Quant aux éco-organismes, ils sont "monolithiques [et contrôlés par les] metteurs en marché". L'étude présente donc une alternative à la REP. Trois aspects clés du dispositif sont décrits : le périmètre des déchets concernés, la gouvernance du dispositif et son financement.
Des taux de valorisation disparates
Le secteur du bâtiment produit chaque année 43,7 millions de tonnes (Mt) de déchets valorisables : 34 Mt de déchets inertes et 9,7 Mt de déchets non dangereux. Aujourd'hui 39,4 Mt des déchets sont effectivement valorisées, soit 67% du total.
Mais ce taux cache de grandes disparités. Le béton (17 Mt) et les métaux (3 Mt) sont valorisés à 90 %. A l'opposé, certains déchets sont mal valorisés : les inertes en mélange (valorisés à 50 %, pour 10,5 Mt), les isolants en polystyrène expansé (47 %), le PVC rigide (33 %), les autres plastiques (entre 0 % et 17 %, selon les catégories), et les le verre plat, le verre acrylique ainsi que les laines minérales (entre 0 et 3%). Enfin, le taux de valorisation des 3,5 Mt de déchets non dangereux en mélange est inconnu.
L'étude propose une reprise gratuite de certains déchets non dangereux triés sur chantier, ce qui exclut les inertes et les déchets en mélange. Les métaux, qui ont une valeur suffisante pour envisager une revente, sont aussi exclus. Dans l'absolu, quelque 3 millions de tonnes (Mt) de déchets, sur un total de 43 Mt, pourraient être donc concernés par la reprise gratuite, mais le dispositif serait limité à ceux issus des "petits chantiers", les autres ne bénéficiant que d'un soutien au transport.
L'étude propose de cibler en priorité les déchets sans verrou technique ou environnemental au recyclage, disposant déjà de capacité de recyclage (ou de capacités facilement mobilisables) et pour lesquels les coûts de transport peuvent prendre une place très importante dans la chaîne de valeur. Une seconde approche cible les déchets dangereux qui présentent des difficultés de collecte pour les quantités diffuses. "Dans tous les cas, précise l'étude, [les] conditions logistiques [seraient] définies et partagées par type de chantier."
Une organisation collective
S'agissant de la gouvernance, les professionnels privilégient un comité professionnel de développement économique (CPDE), une structure chargée d'assurer des missions de service public pour le compte d'industriels. Ce point répond à la critique formulée contre les éco-organismes : un CPDE est contrôlé par les représentants de l'Etat et des organisations professionnelles intéressées, plutôt que par les seuls metteurs sur le marché. Il est "essentiel que l'ensemble des acteurs soit mobilisé et responsabilisé", plaide l'étude. Le CDPE et l'Etat définiraient des objectifs de déploiement de la reprise des déchets, de recyclage, ou encore de R&D sur les flux difficiles à recycler.
Reste le nerf de la guerre : le financement du dispositif. L'étude préconise de le financer par "une contribution volontaire" associée à une taxe fiscale affectée (TFA) assise sur le chiffre d'affaires des entreprises pour le périmètre concerné. La TFA permet de taxer les importations et est plus simple à mettre en œuvre qu'une contribution basée sur des quantités mises en marché, défend l'étude.
