Un décret publié au Journal officiel du 16 novembre fixe les conditions d'application de l'exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable aux déchets en provenance d'un dépôt non autorisé. Il fixe notamment les critères encadrant les dépôts sauvages concernés et la procédure permettant aux collectivités d'en bénéficier.

Un arrêté préfectoral valable trois mois

Depuis le premier janvier, la TGAP ne s'applique pas aux « réceptions de déchets en provenance d'un dépôt non autorisé de déchets abandonnés dont les producteurs ne peuvent être identifiés et que la collectivité territoriale chargée de la collecte et du traitement des déchets des ménages n'a pas la capacité technique de prendre en charge ». Un arrêté préfectoral, d'une durée maximale de trois mois et renouvelable une fois, précise quels sont les dépôts qui peuvent bénéficier de cette exonération.

L'arrêté définit d'abord un dépôt sauvage comme étant « un amoncellement de déchets abandonnés par une ou plusieurs personnes sur une ou plusieurs parcelles de terrain contiguës et qui ne peut être considéré comme une installation de stockage illégalement exploitée au sens de la législation relative aux installations classées ». L'exonération de TGAP s'applique à des dépôts illégaux dont la quantité de déchets estimée dépasse 100 tonnes. Ce volume minimum est réduit à 50 tonnes lorsque les déchets issus de produits soumis à responsabilité élargie du producteur (REP), ou pouvant faire l'objet d'une valorisation, ont été triés et retirés du dépôt.

Tenir une comptabilité séparée

Pour pouvoir bénéficier de l'exonération de TGAP, la collectivité en charge de la gestion du dépôt sauvage doit transmettre au préfet une demande de constatation de l'impossibilité d'identifier les producteurs et de l'incapacité technique de prise en charge des déchets. Ce dossier doit contenir le procès-verbal de constat d'infraction (conforme au code de l'Environnement) qui mentionne les parcelles concernées, l'estimation du volume de déchets et l'absence d'identification des auteurs du dépôt. La demande devra aussi mentionner, le cas échéant, l'engagement de la collectivité à trier les déchets du dépôt. Le préfet a deux mois pour statuer et prendre un arrêté.

“ L'exonération de TGAP s'applique à des dépôts illégaux dont la quantité de déchets estimée dépasse 100 tonnes. ”

L'exonération de TGAP s'applique aux tonnages fixés dans l'arrêté préfectoral et réceptionnés dans une installation de traitement autorisée pendant la durée de validité du texte préfectoral. Les déchets devront être pesés à l'entrée du site de traitement et l'exploitant de l'installation devra avoir été prévenu par la collectivité. Celui-ci devra tenir une comptabilité séparée des tonnages de déchets issus de dépôts illégaux réceptionnés en précisant la provenance de chaque apport. Il devra aussi tenir à disposition des douanes et des inspecteurs des installations classées, les documents spécifiques à ces déchets.

Enfin, « en cas de besoin, la réception des déchets en installation de stockage ou de traitement thermique peut avoir lieu avant l'adoption de l'arrêté [préfectoral] », prévoit le décret, précisant que la collectivité dispose alors de trois mois pour régulariser la situation auprès de la préfecture.