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La dérogation Espèces protégées bientôt plus facile à obtenir pour les projets d'énergie renouvelable

Dans le cadre de son plan REPowerEU, la Commission européenne a publié une recommandation visant à accélérer les projets d'EnR. L'intérêt public supérieur qu'elle leur accorde pourrait conduire à faciliter l'obtention des dérogations espèces protégées.

Biodiversité  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
La dérogation Espèces protégées bientôt plus facile à obtenir pour les projets d'énergie renouvelable

Accélérer les procédures d'autorisation des projets d'énergie renouvelable (EnR). Tel est l'objectif de la recommandation que la Commission européenne a publiée, le 18 mai, dans le cadre de de son plan REPOwerEU destiné à réduire la dépendance de l'UE aux combustibles fossiles russes.

Dans ce cadre, elle fait deux recommandations aux États membres qui pourraient grandement faciliter, en France, l'obtention des autorisations de dérogation à la destruction d'espèces protégées, si le nouveau gouvernement y répondait favorablement. Ce qu'il devrait faire puisqu'un projet de loi « d'exception » pour développer les énergies renouvelables a été préparé par l'exécutif à la suite d'une promesse de campagne d'Emmanuel Macron.

Intérêt public supérieur présumé

En premier lieu, Bruxelles estime que les États membres devraient veiller à ce que les projets EnR soient « présumés relever d'un intérêt public supérieur » et puissent bénéficier de la procédure la plus favorable en matière de planification et de délivrance d'autorisation.

 
Espérons que cette prise de position très claire soit rapidement suivie d'effets concrets, tant au niveau administratif que contentieux  
Sébastien Bécue, du cabinet Green Law
 
Cette reconnaissance devrait faciliter l'octroi des dérogations Espèces protégées. Pour obtenir une telle dérogation, trois conditions cumulatives doivent être réunies. En premier lieu, il ne doit pas exister de solution alternative satisfaisante. Ensuite, la dérogation ne doit pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Enfin, le projet doit répondre à « une raison impérative d'intérêt public majeur ». Or, cette dernière condition est difficile à obtenir, le juge administratif ayant posé des règles strictes. Le 10 mars dernier, le Conseil d'État a ainsi dénié cette qualité à un projet de parc éolien situé dans l'Hérault au motif qu'il n'apportait qu'une contribution modeste à la politique énergétique nationale de développement des EnR.

Cette recommandation de la Commission européenne, relève l'avocat Sébastien Bécue, du cabinet Green Law, fait, en outre, écho à la décision du Conseil constitutionnel du 13 mai dernier qui a affirmé que le développement des EnR poursuivait un « motif d'intérêt général ».

Ne pas faire obstacle au développement des EnR

Mais l'exécutif européen va plus loin. Il estime en effet que « la mise à mort ou la perturbation d'espèces données d'oiseaux sauvages et d'espèces protégées » au titre de la directive Habitats ne devraient pas faire obstacle au développement des projets d'EnR, dès lors que les États membres exigent des mesures d'évitement et d'atténuation. « Si ces points sont respectés, la mise à mort ou perturbation accidentelle d'espèces données ne devrait pas être considérée comme intentionnelle » et ne devrait donc pas relever des dispositions des directives Habitats et Oiseaux, qui imposent un système de protection stricte des espèces présentant un intérêt communautaire, ajoute la Commission.

« Espérons que cette prise de position très claire, sur une problématique qui grève fortement le développement des énergies renouvelables, soit rapidement suivie d'effets concrets, tant au niveau administratif que contentieux », réagit Sébastien Bécue, qui défend des producteurs d'énergie.

« Nous sommes très inquiets », réagit, quant à lui, Yves Vérilhac, directeur général de la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO). Le déploiement des énergies renouvelables devrait se faire « en supprimant les barrières bureaucratiques, et non en affaiblissant la législation sur la protection de l'environnement », estimait Green 10, coalition de dix associations de protection de l'environnement, dans un courrier adressé la veille de la présentation du plan REPowerUE au vice-président de la Commission européenne, Frans Timmermans. « Nous sommes profondément préoccupés par le fait qu'une exemption générale des énergies renouvelables des évaluations d'impact sur l'environnement (EIE) dans les zones prioritaires et la proposition de déclarer toutes les énergies renouvelables comme étant d'intérêt public supérieur risquent de saper les réalisations de l'UE et de faciliter la déréglementation », s'indignaient les ONG.

La recommandation ayant été publiée, il reste à voir comment le nouveau gouvernement français va s'en emparer. On pourra s'en faire une première idée après la réunion organisée, le 13 juin, par la Commission européenne en vue de décliner ses annonces.

Réactions2 réactions à cet article

 

Absolument odieux ! Pour complaire au lobby allemand de l'énergie, qui pilote l'éolien européen, on s'apprête à encourager le massacre d'oiseaux ou de chauve-souris protégés, dont les populations s'effondrent déjà. Sans préoccupation aucune de solution de back-up en cas de manque de vent, le GNL US compensera le gaz russe évidemment. Et on parlera de transition écologique ! Mais est-il parvenu aux cerveaux de ces gens-là qu'il y a des citoyens sur ces territoires, et que ces territoires sont une richesse parce que justement ils ne sont pas industrialisés ?!

dmg | 23 mai 2022 à 21h35
 
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C'est révoltant que l'exécutif européen, PPE, fasse machine arrière et fi pour des projets produisant de l'EnR, de l'interdiction de supprimer des espèces naturelles ou protégées. Comme dans les autres projets : carrières .. Les dérogations ne doivent être qu'exceptionnelles, ( absence de solutions alternatives + raison impérative intérêt public majeur +..). Le pouvoir exécutif européen est très proche des GROS Porteurs de projets qui sillonnent la France pour déposer des projets de parcs d'éoliennes Par ailleurs, on a 2 centrales à charbon de EDF-SA, pouvant fonctionner 24h/24, avaient été rénovées (même l'épuration des fumées) à partir de 2015, pour durer jusqu'en 2035, n'ont jamais aussi peu pollué. 2 fois 600 MW à Cordemais, fonctionnent encore, Mais que l'on veut convertir avec 80% pellets* bien plus polluants+20% charbon, (Pellets provenant déchets bois ramassés sur 1/3 de la France avec camions diesel, production pellets nécessitant chaudière gaz, et rejets polluants en Loire. Le Havre à l'arrêt 600 MW. Pour faire 3x600= 1800 avec éoliennes à 6 MWc ? (1800/6)x 1/30% (efficience) = 1000 éoliennes. Avec 1000 éoliennes, que de carnages en oiseaux on aurait en échange de la fin de ces centrales thermiques ! Mais ces éoliennes sont à construire (En France ? non ! pollution importée !) avec fibres plastiques issues pétrole (extraire, raffiner)+balourd (ciment obtenu à 1450°C mélange calcaire, argile, sable)+ acier .. La France ne doit pas céder à ce pouvoir excessif !!

J Cl M 44 | 25 mai 2022 à 11h14
 
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