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Actu-Environnement

Le diagnostic de performance énergétique devient obligatoire pour toute location d'un logement

À compter du 1er juillet 2007, les propriétaires bailleurs devront fournir à leur locataire, un diagnostic de performance énergétique qui devra être annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement.

Energie  |    |  Carine SeghierActu-Environnement.com
   
Le diagnostic de performance énergétique devient obligatoire pour toute location d'un logement
   
À compter du 1er juillet, toute signature d'un contrat de location d'un logement devra s'accompagner d'un diagnostic de performance énergétique. Il se traduit par un document qui donne 4 informations principales : une description des principales caractéristiques du bâtiment et de ses équipements thermiques, une estimation de la consommation annuelle d'énergie et de son coût, et un classement de la consommation au m2 selon le principe de l' « étiquette énergie » (échelle de A à G), l'indication de la quantité de CO2 émise du fait de cette consommation, avec un classement selon une « étiquette climat » et enfin, des recommandations pour maîtriser les consommations d'énergie, en particulier les travaux qui pourraient être réalisés pour améliorer la performance énergétique du bâtiment. La lecture de ce diagnostic est facilitée par une double étiquette et une estimation chiffrée en euros.

Ce dispositif, déjà applicable aux ventes de biens immobiliers depuis le 1er novembre 2006, concerne "les 2 millions de locations de logements qui interviennent chaque année, indique le ministère de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement durables dans un communiqué. Il permet à chaque ménage qui achète ou loue un logement de mieux évaluer sa consommation énergétique et son coût, de mesurer l'impact sur l'effet de serre et de disposer de conseils pour maîtriser sa consommation d'énergie", poursuit-t-il. S'il n'a qu'une valeur informative, le DPE donnera, selon toute logique, plus de valeur aux biens qui émettent peu de gaz à effet de serre, consomment peu d'énergie et s'avèrent de ce fait plus économes au quotidien. L'objectif consiste donc clairement à inciter les propriétaires à engager des travaux d'isolation, à remplacer les équipements vieillissant aux profits de plus performants (chaudière à condensation par exemple), voire à installer des équipements de production d'énergie renouvelables (panneaux solaires, chaufferie bois…) pour valoriser le bien immobilier.

Rappelons que l'arrêté d'application du 3 mai 2007 a comme prévu été publié au Journal officiel du 17 mai pour préciser le contenu du diagnostic relatif aux locations de bâtiments existants à usage principal d'habitation : identification de la maison et sa surface habitable, descriptif des principales caractéristiques thermiques et géométriques de la maison et de ses équipements énergétiques, par type d'énergie, les quantités annuelles d'énergies finales nécessaires au chauffage, à la production d'eau chaude sanitaire et au refroidissement et les quantités annuelles d'énergie primaire par type de consommation, la part de la quantité d'énergie primaire d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure, lorsque cette quantité peut-être estimée ou mesurée et des recommandations de travaux et d'amélioration de la gestion thermique du bien et de ses équipements, visant à réduire les consommations d'énergie. Il indique également les logements concernés et bâtiments exemptés du DPE. En effet, les reconductions tacites de contrats de bail, les cessions de bail, les échanges, les sous-locations ne sont pas soumises à l'obligation. En revanche, les contrats de location de logements pour étudiants, ces logements étant des résidences principales des occupants, sont soumis à l'obligation de fourniture d'un diagnostic. Les contrats de location saisonnière doivent également être accompagnés d'un diagnostic, le bailleur pouvant alors remettre au locataire un document simplifié. En outre, une personne qui demande des renseignements sur un logement à louer doit pouvoir obtenir le diagnostic de performance énergétique de ce dernier de la part du propriétaire. Enfin, le diagnostic de performance énergétique établi pour la vente d'un logement peut être utilisé pour sa location.

D'une durée de validité de 10 ans, ce DPE pourra être réalisé par un technicien qualifié, le plus souvent affilié aux mêmes entreprises réalisant les diagnostics actuellement obligatoires. Mais à partir du 1er novembre 2007, il faudra faire appel à un professionnel indépendant dont les compétences devront être certifiées par un organisme accrédité. Un arrêté du 16 octobre 2006 définit les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification.

Réactions17 réactions à cet article

 
Niveaux de performance

Est-il prévu que les rénovations qu'un proprio pourrait entreprendre pour valoriser son bien soient soumises à des niveaux de performance thermique (ie au minimum les recommandations de la RT 2005, celles des bâtiments HPE ou THPE, voire bâtiments passifs)? Cette situation me semblerait bien plus judicieuse pour que le propriétaire n'investisse qu'une seule fois dans des travaux efficaces de rénovation thermique pour atteindre des niveaux de performance qui paraissent malheureusement trop lointains pour le moment (par exemple 15kWh/m²/an pour ECS et chauffage). Quitte à inciter les proprio à entreprendre les travaux (ce qui est une très bonne chose - pour une fois le "marché" est utilisé à bon escient...), autant leur demander de le faire efficacement dès le début!

Gilbert | 11 juillet 2007 à 14h09
 
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Les GES ne sont pas les seuls polluants à évaluer.

Il est regrettable que les évaluations environnementales ne portent plus que sur les prismes déformants de la performance énergétique et desGES. Le niveaux des émissions sanitairement polluantes ne serait pas de trop, pour les logements comme pour les véhicules (particules, Nox). Voilà qui éviterait de graves erreurs, comme la réintroduction sans discernement du bois et des carburants dits "bio".

Marie | 13 juillet 2007 à 10h11
 
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Re:Niveaux de performance

Très bonne question et il se trouve que j'ai en plus quelques éléments de réponse.

Il existe une réglementation thermique des bâtiments existants qui impose des objectifs de performance. Pour les bâtiments de moins de 1000m² où dont les travaux ne dépassent pas 25% du prix du bâtit (ce qui pose les problèmes d'évaluation), la rénovation doit intégrer une notion d'efficacité énergétique par élément. Texte sorti en mai, application à partir du 1er novembre.

Exemple : remplacement d'un simple vitrage par un double vitrage... (le détail des solutions techniques est un peu compliqué à expliquer, reportez vous à l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques
et à la performance énergétique des bâtiments existants)

Pour les bâtiments de plus de 1000m² ou dont les travaux sont supérieurs à 25% du bâtit, exigence d'une performance énergétique minimale et globale (même système de compensation qu'en RT 2005). Le texte est encore en projet mais d'application prévue le 1er janvier 2008.

Brice | 13 juillet 2007 à 16h30
 
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Re:Re:Niveaux de performance

Merci pour cette réponse très instructive. Quand vous dites "bâtiment", est-ce qu'un appartement de 50 m² (par exemple) rentre dans cette catégorie?

Question subsidiaire : savez-vous s'il existe un moyen de pression sur un propriétaire à qui on a loué un logement avant le 1er juillet 2007 pour l'obliger à le remettre à niveau énergétiquement? Je dis ça parce que j'ai fait une demande pour des double-vitrage et j'aimerais bien qu'ils soient installés avant l'hiver prochain...Sans compter certains soucis d'isolation...

Gilbert | 13 juillet 2007 à 17h51
 
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Re:Re:Re:Niveaux de performance

(désolé du délai de réponse) Eh bien, pas à ma connaissance mais si vous en connaissez un, je suis preneur

Tout dépend de qui paie le chauffage. Si le propriétaire paie le chauffage (ce qui n'est généralement pas le cas), il pourra trouver un intérêt à ces travaux, dans le cas contraire, il faut mettre en avant la valeur ajoutée dont profitera son appartement lors du prochain DPE qui aura lieu lorsque vous quitterez l'appartement. Là encore, il préfèrera sans doute faire des travaux - si jamais il les fait - entre deux locataires...

En gros, il n'y a, à ma connaissance, aucun moyen de pression efficace vis-à-vis des travaux de performance énergétique mais vous pouvez soumettre une offre argumentée (crédits d'impôt). Sinon, sans vouloir faire de pub, j'ai entendu dire que les professionnels du bâtiment pourraient profiter (hiver 2007-2008) d'une formation aux travaux d'économie d'énergie et diversifier leur offre vers une offre globale avec des prévisions d'économie de CO2, d'énergie et avec un temps de retour sur investissement sérieusement étudié. (Formation dans le cadre des certificats d'économie d'énergie, financée par les distributeurs).

Et, sans vouloir lancer de polémique à ce sujet, 70% des crédits d'impôts servent à changer les fenêtres... Alors que ce poste particulier, dans un bâtiement haussmannien par exemple, est rentable sur une échelle de temps de 20 à 30 ans ! Alors que changer de chaudière est rentable sur environ 3 ans...

Brice | 27 juillet 2007 à 12h37
 
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Re:Re:Re:Re:Niveaux de performance

J'ai déjà usé de l'argumentaire impôts + valeur ajoutée du logement pour un prochain locataire et je suis en attente d'une réponse. L'agence qui gère mon logement a l'air plutôt au courant des évolutions réglementaires et je n'ai pas eu l'impression de leur apprendre grand chose...Je crois que seule l'insistance reste de mise dans ce cas!

Pour ce qui est du changement de système de chauffage, je passerai du tout élec à une chaudière ce qui représente un investissement à mon avis autrement plus important! J'ai plutôt pensé à lui demander un chauffe-eau solaire mais j'ai abandonné l'idée parce que l'investissement est beaucoup plus important. Le problème c'est qu'au final, qui est-ce qui paie les factures élec, bah c'est bibi...Pauvres locataires que nous sommes...

Gilbert | 27 juillet 2007 à 17h13
 
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dianostic electricitee

incroyable, le dianostic electric ne concerne que les vendeurs
d une transaction d une maison ou appartement, mais pas la location, d une maison ou appartement, pas besoin,alors que tout le monde sait que plus de la moitiee des bien dans l ancien
n est pas en conformite electrique et represente un vrai danger,
pour les locataires , les locatires peuvent s , electrocutes
ou la chaudiere exploser,,,ont s en fout;
j espere que les politiques vont rectifier , rapidement cette loi

jcc | 05 janvier 2009 à 18h28
 
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DPE pour location appartement neuf

Bonjour, dois je fournir un DPE pour une location d'un appartement neuf qui vient d'être livré par le promoteur?

jacqueline | 02 octobre 2009 à 10h55
 
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Récemment ,pour la vente de ma maison j'ai fait procéder a un dpe comme la loi le définit .Je suis un peu septique sur la façon de faire ,en effet le technicien qui est venu, son seul souci a été la superficie (loi Carrez ) tout le reste a été fait au pas de course. Je pensais que l'essentiel concerne la déperdition de chaleur, ( l'isolation des murs ,des combles, double vitrage etc. ) et bien non. Malgré tout il a sorti un diagnostic a peu près correcte .Je pense que les techniciens ont un logiciel ou ils rentrent des données types et on obtient un diagnostic passe partout." En effet une agence immobilière m a dit récemment qu'elle avait été septique sur un diagnostic d'une maison , a ses propres frais elle en fait faire un nouveau par un autre technicien ou le résultat était complètement a l'oppose du premier". Malgré tout moi j'ai paye 520€ pour vingt minutes c'est de l'arnaque .Pour moi c'est faire gagner de l'argent a bon compte a une nouvelle corporation. Peut être que dans les grandes villes c'est plus utile,ça reste a prouver. J'aimerai bien que quelqu un me dise ce qu'il pense de ses diagnostics et du cout. merci

françois | 01 novembre 2010 à 14h41
 
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Bonjour,
j'habite actuellement ds une maison qui n'a pas de double vitrage et le frois passe sous les portes et les fenetres. Je souhaiterai savoir a qui dois je m'adresser pour obliger mon propriétaire s'il ne veux rien faire, pour mettre des doubles vitrages ! En effet je suis moins solide coté santé puisque je suis agé de 70 ans et de ce fait plus fragile que la majorité des gents.
Merci pour votre future réponse

Phoenix | 05 mars 2011 à 06h29
 
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Bonjour,

vous devriez dans un premier temps contacter l'espace info énergie près de chez vous (la liste se trouve ici : http://www.infoenergie.org/). Ils vous éclaireront sur la nouvelle disposition qui prévoit qu'un locataire peut "obliger" un bailleur à faire des travaux : en contrepartie, le locataire aura à participer aux frais de travaux sous une forme directe ou indirecte.
Vous devriez également regarder du côté de l'ANAH : le propriétaire pourra obtenir des aides sous certaines conditions (loyer plafonné). Il peut aussi bénéficier d'un crédit d'impôt (13%) sur le remplacement des fenêtres par du double vitrage.

Ils vous détailleront tout ça à l'Espace info Energie.
Cordialement

Gilbert | 07 mars 2011 à 22h26
 
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Bonjour,
Je vous souhaiterai savoir si le diagnostique de performance énergétique est obligatoire pour une location, j'ai transformé ma maison en 2004 et j'ai des nouveau locataire depuis juin 2007

cerise1102 | 20 janvier 2012 à 09h31
 
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Bonjour,
vous aurez obligation de fournir un DPE à tout NOUVEAU locataire. En l'état, il n'est pas nécessaire d'en fournir un à vos locataires actuels.
Plus d'infos en contactant l'espace info energie le plus proche de chez vous (http://www.infoenergie.org/) ou en consultant le site de l'ADEME http://ecocitoyens.ademe.fr/
Cordialement

Gilbert | 20 janvier 2012 à 19h19
 
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@cerise 1102
Le DPE est obligatoire à la signature du bail depuis le premier juillet 2007.Vos nouveaux locataires étant entrés avant cette date, vous ne devez pas nécessairement leur fournir de DPE sauf à la fin du bail en cours et à la signature du prochain.
Le DPE est valable 10ans mais je vous invite à en faire un à la fin de chaque série de travaux ayant trait à la performance énergétique.

Brice | 22 janvier 2012 à 19h58
 
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Bonjour
je dois emmenager prochainement, puis-je obliger par une loi existante le propriétaire à remplacer le vitrage simple par un double vitrage avant d'être dans les lieux.Ainsi que des petits radiateurs électriques ne chauffants suffisamment.Merci pour votre réponses.

cassiopée | 21 juillet 2014 à 16h14
 
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@Cassiopée
Bonjour,
cf. réponses précédentes et surtout, rapprochez-vous du Point Rénovation Info Service le plus proche de chez vous : http://www.renovation-info-service.gouv.fr

Il n'existe toujours pas d'obligation.

Cdlt

Gilbert | 22 juillet 2014 à 07h26
 
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Bonjour,
Nous avons aménagé dans une maison en mars 2014 et nous n'avons pas eu de DPE. Je tiens à préciser que la maison est située sur des terres agricoles louées par Monsieur X à Monsieur Y. Et Monsieur Y laisse le gestion de la location de la maison à Monsieur X. Et Monsieur X étant notre bailleur.
Est il dans l'obligation de nous fournir cette DPE.
Cordialement

angel | 07 novembre 2014 à 14h15
 
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