Ce dispositif, déjà applicable aux ventes de biens immobiliers depuis le 1er novembre 2006, concerne "les 2 millions de locations de logements qui interviennent chaque année, indique le ministère de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement durables dans un communiqué. Il permet à chaque ménage qui achète ou loue un logement de mieux évaluer sa consommation énergétique et son coût, de mesurer l'impact sur l'effet de serre et de disposer de conseils pour maîtriser sa consommation d'énergie", poursuit-t-il. S'il n'a qu'une valeur informative, le DPE donnera, selon toute logique, plus de valeur aux biens qui émettent peu de gaz à effet de serre, consomment peu d'énergie et s'avèrent de ce fait plus économes au quotidien. L'objectif consiste donc clairement à inciter les propriétaires à engager des travaux d'isolation, à remplacer les équipements vieillissant aux profits de plus performants (chaudière à condensation par exemple), voire à installer des équipements de production d'énergie renouvelables (panneaux solaires, chaufferie bois…) pour valoriser le bien immobilier.
Rappelons que l'arrêté d'application du 3 mai 2007 a comme prévu été publié au Journal officiel du 17 mai pour préciser le contenu du diagnostic relatif aux locations de bâtiments existants à usage principal d'habitation : identification de la maison et sa surface habitable, descriptif des principales caractéristiques thermiques et géométriques de la maison et de ses équipements énergétiques, par type d'énergie, les quantités annuelles d'énergies finales nécessaires au chauffage, à la production d'eau chaude sanitaire et au refroidissement et les quantités annuelles d'énergie primaire par type de consommation, la part de la quantité d'énergie primaire d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure, lorsque cette quantité peut-être estimée ou mesurée et des recommandations de travaux et d'amélioration de la gestion thermique du bien et de ses équipements, visant à réduire les consommations d'énergie. Il indique également les logements concernés et bâtiments exemptés du DPE. En effet, les reconductions tacites de contrats de bail, les cessions de bail, les échanges, les sous-locations ne sont pas soumises à l'obligation. En revanche, les contrats de location de logements pour étudiants, ces logements étant des résidences principales des occupants, sont soumis à l'obligation de fourniture d'un diagnostic. Les contrats de location saisonnière doivent également être accompagnés d'un diagnostic, le bailleur pouvant alors remettre au locataire un document simplifié. En outre, une personne qui demande des renseignements sur un logement à louer doit pouvoir obtenir le diagnostic de performance énergétique de ce dernier de la part du propriétaire. Enfin, le diagnostic de performance énergétique établi pour la vente d'un logement peut être utilisé pour sa location.
D'une durée de validité de 10 ans, ce DPE pourra être réalisé par un technicien qualifié, le plus souvent affilié aux mêmes entreprises réalisant les diagnostics actuellement obligatoires. Mais à partir du 1er novembre 2007, il faudra faire appel à un professionnel indépendant dont les compétences devront être certifiées par un organisme accrédité. Un arrêté du 16 octobre 2006 définit les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification.
Article publié le 30 juin 2007
