Depuis le 1er novembre, un diagnostic de performance énergétique doit être établi au même titre que le diagnostic amiante, plomb et termites lors de la vente d'un logement afin de réduire les émissions de CO2 et contribuer aux économies d'énergie.
Depuis le 1er novembre, un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) doit désormais être effectué lors de la vente d'un bien immobilier. Objectif : réduire les émissions de CO2 et contribuer aux économies d'énergies.
Ce document comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment ainsi qu'une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Sa lecture est facilitée par une estimation chiffrée en euros et par l'utilisation d'une double étiquette : une étiquette pour connaître la consommation d'énergie et une étiquette pour connaître l'impact de ces consommations sur l'effet de serre. En outre, il est également accompagné de recommandations destinées à améliorer la performance énergétique permettant ainsi, en cas de travaux ou de remplacement d'équipements, d'optimiser les interventions pour maîtriser la consommation énergétique et contribuer ainsi simultanément à réduire les charges pour les occupants et limiter les émissions de gaz à effet de serre.
Ce DPE dont la mise en place a fait l'objet d'un décret publié au journal officiel du 14 septembre 2006, doit être établi lors de la vente, au même titre que le diagnostic amiante, plomb et termites. Toutefois, il n'aura qu'une valeur informative. En effet, à la différence d'autres diagnostics, comme le diagnostic termites ou le diagnostic plomb, l'acquéreur ou le locataire ne pourra s'en prévaloir à l'encontre du propriétaire.
D'une durée de validité de 10 ans, ce DPE pourra être réalisé par un technicien qualifié, le plus souvent affilié aux mêmes entreprises réalisant les diagnostics actuellement obligatoires. Mais à partir du 31 octobre 2007, il faudra faire appel à un
professionnel indépendant dont les compétences devront être certifiées par un organisme accrédité. Un
arrêté du 16 octobre 2006 définit les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification. Mais pour l'instant il n'existe aucune liste officielle ! Sur les 7.000 professionnels experts concernés, seulement 3.000 professionnels se sont déjà formés à la réalisation de ces diagnostics, selon le Ministère du Logement.
"Ils peuvent se déclarer auprès des intermédiaires immobiliers et des notaires qui pourront ainsi recourir à leurs services pour faire réaliser ces diagnostics et auprès des points Espaces Info Énergie de l'ADEME qui ont une grande expertise sur ces sujets et peuvent renseigner le public sur les modalités de réalisation et le contenu du DPE", indique le Ministère du Logement.
Concernant le coût du document pour le bailleur, chaque diagnostiqueur est libre de fixer les tarifs de ses prestations. Généralement, la moyenne des prix estimés en phase expérimentale du DPE pour les ventes était comprise entre 150 et 250 euros.
"Mais il faut s'attendre à ce que les prix varient en fonction du type de bien à diagnostiquer", précise-t-on au ministère du logement.
Pour les logements avec un chauffage individuel, une méthode conventionnelle de calcul des consommations est mise à disposition des diagnostiqueurs par le ministère. Pour les logements et les locaux situés dans un bâtiment disposant d'un chauffage collectif, la consommation moyenne est calculée à partir des factures d'énergie ou des relevés de charge.
Un arrêté ultérieur mettra en application le diagnostic de performance énergétique dans les départements d'outre-mer. Par la suite, et à compter du 1er juillet 2007, la fourniture de cette étiquette énergie sera étendue aux livraisons de bâtiments neufs et aux bâtiments et
logements loués. Par ailleurs, l'
affichage du diagnostic de performance énergétique deviendra obligatoire (qu'ils soient vendus, loués ou non) dans les bâtiments remplissant les trois critères suivants : si leur surface utile est supérieure ou égale à 1.000 m2, s'ils sont la propriété d'une puissance publique ou occupés par un établissement public administratif ou un établissement public à caractère industriel et commercial et s'ils sont classés établissement recevant du public de catégorie 1 à 4. Un décret spécifique et un arrêté sont en cours de rédaction, pour une mise en application au second semestre 2007.
Le secteur du bâtiment constitue la deuxième source de pollution de
dioxyde de carbone en France, après les transports. D'après le
Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique (CITEPA), les bâtiments émettent un quart du total des émissions françaises de CO
2 soit la plus grosse partie après le secteur des transports.
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Note Consulter le dossier Actu-Environnement sur l'amiante. Plus d'infos
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