La Commission européenne propose de réintroduire dans la réglementation européenne le régime dérogatoire dont bénéficient les constructeurs de voiture diesel en matière de mesure des émissions polluantes en condition de conduite réelle. Le 14 juin, elle a déposé un projet de règlement (1) en bonne et due forme "pour garantir la sécurité juridique nécessaire aux autorités nationales, à l'industrie et aux consommateurs", suite à l'annulation par le Tribunal de l'Union européenne du texte introduisant le dispositif.
Suite au dieselgate, l'exécutif européen a adopté un nouveau règlement de mise en œuvre de la procédure d'homologation des véhicules en condition de conduite réelle (RDE). Celui-ci fixe un "facteur de conformité" qui permet aux voitures diesel de dépasser le niveau maximal autorisé pour les émissions d'oxydes d'azote (NOx). Concrètement, ces émissions peuvent atteindre jusqu'en janvier 2020 168 mg/km, soit 2,1 fois le seuil réglementaire de 80 mg/km en vigueur depuis le 1er septembre 2014. L'application du seuil règlementaire interviendra "dès que possible et au plus tard d'ici à 2023", assurait la Commission en septembre 2017, à l'occasion de la mise en œuvre du nouveau test RDE.
En juin 2016, les villes de Paris, Bruxelles et Madrid avaient engagé un recours devant le Tribunal de l'Union européenne pour contester ce régime dérogatoire. En décembre 2018, le Tribunal avait donné raison aux plaignants qui considéraient que les facteurs de conformité n'auraient pas dû être adoptés par la Commission, mais suivant la procédure législative ordinaire. Le juge a laissé à la Commission jusqu'à février 2020 pour revoir sa copie.
Le nouveau projet de texte présenté par la Commission vise à réinsérer les mêmes facteurs de conformité dans la réglementation européenne. Mais cette fois-ci, "la Commission présente sa proposition dans le cadre de la procédure législative ordinaire, comme le demande le Tribunal". Le Parlement et le Conseil devront donc valider le dispositif. A noter que la Commission a aussi fait appel de la décision du Tribunal en février 2019.
