La loi Egalim de 2018 a instauré un droit à l'injection pour les producteurs de biogaz. Les gestionnaires des réseaux de gaz naturel doivent désormais effectuer « les renforcements nécessaires pour permettre l'injection dans le réseau du biogaz produit, dans les conditions et limites permettant de s'assurer de la pertinence technico-économique des investissements », précise la loi. Trois dispositifs ont été mis en place pour assurer ce nouveau droit : un dispositif de zonage de raccordement des installations de production de biogaz, une évaluation technico-économiques des ouvrages de renforcement et un dispositif de partage des coûts pour les ouvrages qui ne sont pas des renforcements.

Des zonages pour raccorder 455 projets

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a validé, le 22 octobre, 31 zonages de raccordement (1) soumis par les gestionnaires de réseau. En septembre dernier, elle avait déjà validé 54 autres zonages (2) . « Il s'agit, pour chaque zone du territoire métropolitain continental située à proximité d'un réseau de gaz naturel, de définir le réseau le plus pertinent d'un point de vue technico-économique pour le raccordement d'une installation de production de biogaz », explique-t-elle. Autrement dit : définir la solution de renforcement du réseau la plus pertinente. Une fois validés, ces zonages sont prescriptifs : tout raccordement d'un site d'injection de biométhane doit s'y conformer.

Au total, l'ensemble de ces zonages devrait générer des investissements à hauteur de 423,1 millions d'euros, dont 205,5 M€ pour des renforcements de réseau et 217,5 M€ pour des raccordements. Ils permettront l'injection de 455 nouveaux projets (ou l'augmentation de capacité d'installations existantes) et « le raccordement d'une partie du potentiel diffus restant sur chacune de ces zones ». Soit une production annuelle de biogaz d'environ 13,1 TWh. « Dans le respect de ces zonages, les gestionnaires de réseaux déclencheront les investissements au fur et à mesure de leur nécessité du fait de l'avancée des projets de méthanisation », indique la CRE.

Cette dernière a par ailleurs validé 88 investissements de renforcement (3) (maillages, doublements de canalisations, adaptations de postes) soumis par GRDF, pour un montant total de 43 M€.

Bientôt une hausse du budget consacré à ces renforcements

Enfin, le régulateur se dit favorable au projet de décret (4) rehaussant le plafond annuel d'investissements de renforcement des réseaux. Il s'agit de consacrer non plus 0,4 % mais 2 % des recettes annuelles des tarifs d'utilisation du réseau de distribution. « Les investissements à réaliser pour accompagner le développement de la filière devraient connaître un pic dans les prochaines années. Le plafond de 0,4 % des recettes tarifaires des opérateurs pourrait se révéler trop bas pour permettre le déclenchement des investissements à la mesure des besoins », analyse la CRE.