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Ecotaxe : le rapport de la commission d'enquête sénatoriale restera-t-il secret ?

Transport  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

La sénatrice bretonne Virginie Klès a remis mercredi 21 mai au président du Sénat le rapport de la commission d'enquête sur le contrat passé par l'Etat avec la société Ecomouv' pour la gestion du dispositif d'écotaxe poids lourds.

La publication de ce dépôt au Journal officiel du jeudi 22 mai constitue "le point de départ du délai de six jours nets pendant lequel la demande de constitution du Sénat en comité secret peut être formulée", précise un communiqué de la chambre haute. Le rapport sera publié le 28 mai, sauf si le Sénat "constitué en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser" sa publication en tout ou partie.

La commission d'enquête a été créée à l'initiative du groupe socialiste le 27 novembre dernier. Composée de 21 membres, elle avait pour objectif "d'éclairer la représentation nationale sur les conditions dans lesquelles l'État a opéré le choix de recourir à un contrat de partenariat impliquant le recouvrement d'une taxe par un opérateur privé qu'il a désigné et sur les conditions d'exécution de ce contrat, notamment la rémunération du prestataire".

L'écotaxe devait rapporter 1,15 milliard d'euros par an, dont 250 millions pour Ecomouv'. Depuis sa suspension, l'Etat doit verser 55 millions d'euros de pénalités par trimestre à la société.

En novembre 2013, le parquet de Nanterre a par ailleurs décidé la réouverture d'une enquête préliminaire sur les conditions d'attribution du contrat au consortium franco-italien par le gouvernement Fillon en octobre 2011. De son côté, la mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'écotaxe a présenté son rapport le 14 mai dernier. Le Gouvernement avait indiqué qu'il prendrait en compte les travaux des deux assemblées pour mettre au point un scénario de sortie de crise.

Réactions4 réactions à cet article

 

Ne pourrait on pas sortir une loi intitulée "application de la règle du bon sens" qui permettrait de casser ce type de contrat abusif et ses pénalités inadmissibles, ainsi que d'autres contrat public-privé à la noix ?
Éventuellement établir une autre loi dite "retour de bâton" qui permettrait de renvoyer les factures, à qui de droit parmi les signataires coupables et vraisemblablement déjà bien fortunés...

presse-purée | 23 mai 2014 à 16h30
 
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Avant de qualifier le contrat d'abusif, laissons la mission du sénat, qui a beaucoup travaillé, rendre son rapport.
Mais voici déjà 2 remarques :
1. L'Etat a mis beaucoup de pression donc beaucoup de risques sur le titulaire du contrat. la conséquence logique est une hausse du prix.
2. Le mécanisme du PPP fait que l'Etat n'a encore rien payé, alors que le prestataire a déjà engagé, sur la foi du contrat, plusieurs centaines de millions. N'est-il pas normal qu'il demande à être remboursé si l'Etat change d'avis ?

pensées libres | 26 mai 2014 à 10h19
 
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Avant de qualifier le contrat d'abusif, laissons la mission du sénat, qui a beaucoup travaillé, rendre son rapport.
Mais voici déjà 2 remarques :
1. L'Etat a mis beaucoup de pression donc beaucoup de risques sur le titulaire du contrat. la conséquence logique est une hausse du prix.
2. Le mécanisme du PPP fait que l'Etat n'a encore rien payé, alors que le prestataire a déjà engagé, sur la foi du contrat, plusieurs centaines de millions. N'est-il pas normal qu'il demande à être remboursé si l'Etat change d'avis ?

pensées libres | 26 mai 2014 à 10h35
 
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Non ce n'est pas normal.
C'est facile de monter des contrats foireux pour ensuite se plaindre quand le bon sens les dénonce...
comme à chaque fois il faut les plaindre ?
Pauvres partenaires privés qui ne vont pas s'enrichir comme prévu...
Pauvres politiciens signataires qui ne trouveront pas un poste de consultants, ou de jetons d'administrateur ou je ne sais quel stock option d'actions dans l'un des dits partenaires bien enrichis dans quelques années...

savonette | 26 mai 2014 à 15h39
 
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