En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. En savoir plusFermer
Actu-Environnement

EnR : le Conseil d'Etat annule un décret relatif aux schémas régionaux de raccordement

Energie  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Par une décision du 22 décembre 2017, le Conseil d'Etat a annulé le décret du 11 avril 2016 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR).

Un décret qui modifie les conditions de raccordement des installations de production d'EnR dans le cadre de ces schémas, et en particulier le périmètre de facturation et le partage des coûts de ce raccordement, a des effets sur les modalités d'accès aux réseaux publics d'électricité des producteurs, juge le Conseil d'Etat. Il doit, par suite, être obligatoirement soumis pour avis à la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Ce qui n'avait pas été le cas en l'espèce, d'où l'annulation du texte, adopté à l'issue d'une procédure irrégulière.

Le décret annulé précisait le champ d'application des schémas, instaurait une procédure d'adaptation de ces dispositifs et ouvrait la possibilité de les réviser dans certaines hypothèses.

Prévus par la loi Grenelle 2, les S3REnR avaient vu leurs modalités d'application précisées par un décret du 20 avril 2012, dont les dispositions avaient été modifiées une première fois par un décret du 2 juillet 2014 suite à de nombreuses critiques. Ce sont donc les dispositions du code de l'énergie telles que résultant de ces deux premiers décrets qui reviennent en vigueur.

RéactionsAucune réaction à cet article

 

Réagissez ou posez une question au journaliste Laurent Radisson

Les réactions aux articles sont réservées aux lecteurs :
- titulaires d'un abonnement (Abonnez-vous)
- disposant d'un porte-monnaie éléctronique
- inscrits à la newsletter (Inscrivez-vous)
1500 caractères maximum
Je veux retrouver mon mot de passe
[ Tous les champs sont obligatoires ]
 

Partagez sur…