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Nitrates : vers une nouvelle condamnation de la France

Après avoir été condamnée en juin dernier pour désignation incomplète des zones vulnérables, la France devrait bientôt écoper d'une condamnation pour insuffisance des programmes d'actions.

Agroécologie  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Dans ses conclusions présentées le 16 janvier 2014, l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Juliane Kokott, demande une nouvelle condamnation de la France pour mauvaise transposition de la directive "nitrates".

La Commission européenne avait assigné la France en février 2012, estimant qu'elle n'avait pas garanti la mise en œuvre correcte et complète de toutes les exigences de la directive dans les zones vulnérables polluées par les nitrates ou susceptibles de l'être.

Paris a été condamné le 13 juin dernier en raison d'une désignation incomplète des zones vulnérables. Ce deuxième contentieux porte, quant à lui, sur la qualité même des mesures prises à travers les textes réglementaires français de 2001 et 2011 relatifs aux programmes d'actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables.

Des interdictions d'épandage insuffisantes

Quels sont les manquements constatés par l'avocat général ? Ils concernent tout d'abord les périodes d'épandage. La France a manqué à ses obligations, estime-t-il, en n'interdisant pas l'épandage de certains fertilisants ou en ne prévoyant que des restrictions minimes sur certaines périodes.

Ce sont ensuite les capacités de stockage des effluents d'élevage qui sont critiquées pour être calculées sur la base d'interdictions d'épandage de trop courte durée. L'autorisation de stockage du fumier compact pailleux jusqu'à une durée de dix mois, sans prévoir une protection entre le sol et les effluents ou une couverture de ceux-ci, est également dénoncée.

La garantie du respect de la limitation à 170 kg d'azote pas hectare et par an n'est pas acquise, estime en outre Mme Kokott, les coefficients de volatilisation retenus par la réglementation française étant trop élevés pour déterminer les quantités d'azote produites par les bovins mais aussi par les volailles, les ovins, les caprins, les équins et les lapins.

De plus, la France aurait dû interdire l'épandage des effluents d'élevage sur des pentes supérieures à 15% à proximité des eaux superficielles et sur des sols en jachère dont la pente est supérieure à 8%. Tout comme l'épandage de certains fertilisants sur des sols gelés ou enneigés. Enfin, la réglementation française ne comporterait pas de dispositions suffisamment précises sur la fertilisation équilibrée.

Une condamnation très probable

La France, qui n'a pas réagi officiellement à la lecture de ces conclusions, pourra réfuter que les programmes d'actions ont été révisés depuis les textes examinés par la CJUE dans le cadre de ce contentieux. Il est vrai que deux arrêtés, publiés le 31 octobre 2013, modifient, pour le premier, l'arrêté de 2011 relatif au programme d'actions national et prévoit, pour le second, les mesures à prendre dans le cadre des programmes d'actions régionaux.

Mais la Cour va apprécier le manquement de la France en fonction de sa situation au terme du délai fixé dans l'avis motivé de la Commission, soit au 28 décembre 2011. "Les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour", rappelle l'avocat général.

D'autre part, il n'est pas certain que les nouveaux textes répondent à toutes les insuffisances des premiers. Dans un avis rendu en juillet dernier, l'Autorité environnementale du CGEDD estimait que le programme national risquait d'être inefficace faute de contrôle. Quant aux programmes régionaux, ils ne seront pas finalisés avant le printemps prochain.

"Ces conclusions de l'avocat général interviennent alors que le gouvernement de François Hollande vient d'assouplir la réglementation relative aux élevages industriels de porcs, en relevant le seuil d'autorisation de 450 à 2.000 places, une décision qui, à l'évidence, ne convaincra guère les juges européens de la volonté de la France de lutter efficacement contre la pollution des eaux par les nitrates", réagit l'association Eau et Rivières de Bretagne.

Reste à attendre la décision de la Cour qui devrait être rendue au printemps. Mais on voit mal comment la France pourrait passer entre les gouttes…

Réactions10 réactions à cet article

 

Si l’Europe a des cotés "emmerdants", heureusement que la mentalité nordiste ressurgit de temps en temps pour remettre de l'ordre...La France , latine, est beaucoup trop laxiste; trop de combines, trop de copinages, trop de compromis, trop d'angles arrondis à des fins financiers ou politiques...C'est ainsi que le pays s'enlise peu à peu dans des mesures à l'eau de rose qu'il faut rattraper tôt ou tard ou trop tard...L'environnement devient une préoccupation annexe dans ce pays...je crois que les pays du nord s'impliquent davantage...

bertrand | 20 janvier 2014 à 09h44
 
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Très bien, le président de la République ayant rappelé son attachement (notamment ...) à l'acquis communautaire, au bon emploi des deniers sans atteinte à l'environnement, le ministre de l'intérieur son combat contre la beaufitude, qui n'est pas que spectaculo-médiatique, et la ministre de la justice montrant son indépendance d'esprit, ça devrait ronfler ; les disques durs de cogestionnaires agricoles politiques ou institutionnels jusqu'aux anciens ministres et leurs conseillers techniques en France et ailleurs devraient être visités et scrutés depuis longtemps, et il ne devrait pas être trop tard pour le faire. De l'évaluation environnementale à la sanction effective, des délits de pollutions, y compris du milieu marin, à ceux relatifs à l'emploi des finances publiques de l'UE, assortis de ceux d'obstacles à l'application de la loi, voire d'atteintes ou d'attentats contre les personnes, avec mise en danger et discrimination, harcèlement de qui a refusé de rentrer dans la combine, un gros mano pulite devrait normalement s'annoncer... Enfin du moins si chacun fait bien son travail : il n'y a pas eu beaucoup de PV de pollution diligenté par les services pas indépendants ad hoc depuis vingt cinq ans. Gros renouvellement politique et institutionnel en perspective, par voie judiciaire, non ? Mais si mais si.
Pareil pour les directions et permanents des établissements publics concernés (chambres d'agriculture, ONEMA, agences diverses dont celles de l'eau y compris de mer. Youpi !

inspecteur Colombo, j'en ai parlé à ma femme, Et Kokott met les points sur le I : j'avais raison, j'enfonce le clou à la masse | 20 janvier 2014 à 09h53
 
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Réjouissons nous donc, d'autant plus que toutes les autorités ont été alertées à tous les niveaux et récemment encore ; que les puissants bretons avec ou sans bonnet rouges en soient est une certitude, mais ils ne sont pas les seuls .....

Ils faudra aussi s'intéresser à la pêche à la conchcyliculture, aux dragages à la navigation, aux infrastructures portuaires ou en mer, avec un soin aussi sourcilleux que pour les ENR, objet d'un véritable racket ; en mer il faudra s'intéresser aux ministres, politiques, responsables d'administrations qui se sont cooptés sur la violation du droit del'UE et les circulations financières associées ; en principe un grand cycle de mutation avec grand balayage devrait se produire ; le mécanisme est le même, conçu en centrale avec abrutis moyen âgeux suffisamment intelligents pour être pervers et ne penser que carrière pour se coopter, avec impacts transfrontières etc.
Voilà de quoi motiver europol eurOjust eurodouanes, les parquets et juridictions environnementales et financières à partir de la France et d'ailleurs dans l'UE. Il y a d'anciens ministres de l'agriculture et de la pêche ou des finances ou de l'intérieur qui ont du mouron à se faire, avec qui a collaboré pour ces corporatismes pré fascistes, qui n'ont de rouge que le bonnet. Prévenus, ils devraient être parmi les prévenus, dans l'enquête du cavalier, le décès de M Mprfoisse, les 1000 plaintes dont une avec délit de pollution et atteinte à la personne enterrée par le parquet de Paris.

INSPECTEUR COLOMBO / YOUPI ! | 20 janvier 2014 à 10h08
 
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Avez vous remarqué, depuis quelques temps, le silence radio total sur ce genre d'info majeure dans les commentaires ?

S'attendre à une massive offensive d'intox média et institutionnel qui n'est pas fait que d'agriculteurs, mais aussi de politiques et de hauts foncs impliqués....

Moins de délinquance, mieux d'Etat, plus de démocratie, respect de l'acquis communautaire : directive du Président lui même...

Aaaaaaaaaaaaccctiiiionnnnn !

Le film tragique va enfin pouvoir tourner à la comédie.

Du moins pour qui cela fait rire, avec une pensée pour toutes ceux et celles qui ont laissé des plumes paysans, épouses, familles, mais aussi militants associatifs, fonctionnaires et équivalents dans ce système qui a du sang sur les mains : à commencer par celui des suicidés parce que n'arrivant plus à faire face à leurs traites, faisant les frais du calcul de leur disparition pour récupérer les terres, les actifs et ainsi agrandir et améliorer encore la situation du 1/3 qui profite le mieux de ce système d'une légalité pour le moins douteuse.

Pareil en matière de pêche et de concychiliculture sur un plus petit système, encore moins démocratique, avec plus encore de trous dans la raquette (pourtant déjà bien transparente en agriculture...

Qui veut écrire l'histoire de la mortalité ostréicole, du refus d'études d'impacts, de l'introduction de triploïde et des voyages d'huitres à virus en camion, ou des parcs surchargés ? Pareil pour la pêche aux engins de fond, et ses graves impacts.

inspecteur Colombo, j'en ai parlé à ma femme, Et Kokott met les points sur le I : j'avais raison, j'enfonce le clou à la masse | 20 janvier 2014 à 16h16
 
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Quelle mesquinerie!!

audaces | 20 janvier 2014 à 16h25
 
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Il n'y a pas que les nitrates pour lesquels la France devrait être condamnée... Exemple parmi TANT d'autres ...En Moselle, autour de l'incinérateur de Metz, ce sont les citoyens qui se sont mobilisés pour payer et faire réaliser un contrôle quinquennal des sols... L'administration attends la future pollution avant (peut être) de réagir mollement ... C'est le citoyen qui paie 100 % des pots cassés, alors il faut se poser la bonne question, à quoi sert l'état en matière d'environnement ?
L'accord USA - Europe va baisser TOUTES les règles environnementales s'il est signé ... nous pourrons enfin avoir des OGM à n'en plus savoir que faire, des poulets à l'eau de javel, des gaz de schiste et j'en passe... Merci à "nos" gouvernants pour toutes ces saloperies que nous touchons, respirons, avalons à longueur de temps.

Rémifasol57 | 21 janvier 2014 à 09h05
 
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Depuis le temps que cela pend au nez de la France. Il est temps que l'Europe tape du poing sur la table.

Terra | 21 janvier 2014 à 12h01
 
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petit rappel: autant que je me souvienne la condamnation de février 2012 sur le même sujet était d'une somme fixe: quelques dizaine de millions - bof - plus 720.000 euros par jour de retard, soit à ce jour, autour de 600 millions. On s'en tape: c'est le contribuable qui va payer, pas le pollueur. Mais si ça nous tombe dessus: certains auraient du souci à se faire, même si ils ont déja préparer leurs discours.
Concernant les controles, phyto ou épandages etc..., les personnes chargées de cette police - dont les agents de l'ONEMA - font l'objet d'attaques physiques tant sur les biens que sur les personnes de la part de représentants du principal syndicat agricole, en général sans vergogne et qui démentent. L'un d'eux vient heureusement d'être condamné en justice à Angers: hélas: que 3 ou 6 mois avec sursis.
Nous en sommes au 5eme plan nitrate, qui dit clairement que les 4 précédent ont échoué. De plus lors des vréunions de concertation sur ce sujet, à Nantes par exemple, les participants n'ont pu accéder que sous protection policiere, les abords étant occupés à la mode FNSEA: fumier, pneus incendiers, destructions etc.
Pour terminer prenez connaissdance de la note réseau de la FNSEA et de la lettre d'envoi par X. Beulin des 21 et 22 novembre: c'est un morceau exemplaire de démagogie et de volponté d'imposer ses dirctives ( un bon ministre : c'est celui qui applique les directives de ce syndicat; l'actuel ayant quelques envies d'émancipation: la chasse est overte ) chap N é O

jean | 21 janvier 2014 à 13h01
 
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Pour le personnel de l'ONEMA c'est exact, je parlais de ceux qui le dirigeant à un moment donné l'ont paralysé ; autre exemple à Dinan, 22, il y a trois ans, projet de golf et immobilier en zone humide ; un agent public (de l'ONEMA) vient sur site avec des ONG. Dénonciation au sous préfet de Dinan par un premier élu municipal ; la chose me reviendra aux oreilles puisque mon nom aura été glissé comme étant ce possible agent de l'ONEMA faisant son boulot (et moi ailleurs) le mien ; autre exemple, un chercheur à IFREMER, spécialiste des eutrophisation en mer traitant de charlatan (venant de l'espagnol, bavard) un suppôt du système agro pollueur : condamné en diffamation pas vraiment bien protégé alors par sa collégialité ; dans le même temps rien n'est trop beau pour ces prédateurs à bonnets rouges opportunistes : ma commune à 100KM de voies vicinales, défoncées par la charge à l'essieu des engins agricoles... qui paye ? Pareil pour le curage des bords de route gavés de sédiments dus à la disparitions des haies ? Etc.... et on pourrait parler de qui a répandu huitres tri ou quadriploïdes sans études d'impact, qui a refusé ou refuse les études d'impact pour la pêche et la conchyliculture, par contre pour ramasser l'oseille publique : qui a laissé d'énormes trou dans la raquette de l'étude d'impact à la sanction effective de ce qui relève de la captation de fonds européens par le système agro-pêche, avec complices politiques et administratifs. Chalutage par ex.

inspecteur Colombo | 21 janvier 2014 à 21h05
 
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Tout rentrera dans l'ordre si nous arrivons à convaincre les gens d'acheter BIO. Les politiques ne pourront plus rien faire et seront obligés d'écouter la voix du peuple. Ce sera une vrai et bonne révolution par l'assiette. Tout suivra: les paysans ne vendront plus leurs récoltes aspergées de pesticides, l'environnement s'assainira petit à petit, l'élevage devra suivre et être biologique également etc..

bienvivrebio | 20 mars 2014 à 14h17
 
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