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Actu-Environnement

Nitrates : la France de nouveau condamnée par la Cour de justice de l'UE

Tiraillée entre le droit européen et la nécessité de préserver la qualité des eaux, d'un côté, les intérêts économiques de la filière agricole, de l'autre, la France navigue à vue et se fait de nouveau épingler par la Cour de justice.

Eau  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné aujourd'hui 13 juin la France pour manquement dans la mise en œuvre de la directive nitrates.

La Commission avait annoncé le 27 février 2012 qu'elle allait traduire Paris devant la Cour, après lui avoir adressé un avis motivé en octobre 2011. Elle reprochait à la France une désignation incomplète des zones vulnérables à l'occasion de leur révision effectuée en 2007, estimant que dix zones vulnérables dans les bassins Rhin-Meuse, Loire-Bretagne, Rhône-Méditerranée-Corse et Adour-Garonne auraient dû être ajoutées.

Plusieurs zones vulnérables oubliées

La Cour juge que la France a effectivement omis de désigner en tant que zones vulnérables plusieurs masses d'eau de surface et souterraines contenant, ou risquant de contenir, des teneurs en nitrates excessives. La décision porte sur l'état de la mise en œuvre de la directive à la date du 28 décembre 2011, date d'expiration du délai imparti par la Commission pour se mettre en conformité. La Cour précise que les changements intervenus par la suite ne sont pas pris en compte dans sa décision.

Le Gouvernement français ne conteste pas le manquement. Mais il a fait valoir auprès de la Cour, d'une part, que les dix zones additionnelles identifiées par la Commission ne devaient pas nécessairement l'être dans leur intégralité et, d'autre part, que la procédure de révision des zones vulnérables était en cours à l'échéance de l'avis motivé. Il a rappelé que des instructions avaient été adressées aux préfets coordonnateurs de bassin par une circulaire du 22 décembre 2011 leur demandant de fixer la liste des communes en zones vulnérables au plus tard en décembre 2012.

Les nouveaux programmes d'action à la peine

Mais la situation est-elle pour autant régularisée aujourd'hui ? Il est permis d'en douter et la France n'en a sans doute pas fini avec la justice européenne. Certes, le ministère de l'Ecologie a procédé à la révision des zones vulnérables pour la fin de l'année 2012 et rendu publique la carte correspondante début mars. Mais la FNSEA a annoncé en février qu'elle déposait des recours contres les arrêtés de délimitation. D'autre part, les nouveaux programmes d'actions, qui définissent les mesures à prendre sur ces zones, sont à la peine.

Les programmes d'actions départementaux auraient dû être remplacés à compter du 1er septembre 2012 par un programme d'actions national, complété au 1er juillet 2013 par des programmes d'actions régionaux. Mais les ministres de l'Agriculture et de l'Ecologie ont annoncé début mars, à l'occasion du salon de l'Agriculture, un assouplissement des mesures du programme national en faveur de l'élevage. Un projet de décret, soumis à la consultation du public en avril, prévoit également de prolonger jusqu'en 2014 les programmes d'actions départementaux.

Les chambres d'agriculture, qui viennent de rendre leur avis sur le programme national, indiquaient le 6 juin avoir "pris acte des modifications apportées par les ministères de l'Agriculture et de l'Ecologie suite aux réunions de concertation menées avec la profession agricole". Mais elles dénoncent le manque d'évaluation des conséquences économiques, la non-prise en compte de la diversité des contextes pédo-climatiques et l'arsenal de mesures réglementaires "qui s'empilent au fil de la transposition de la directive nitrates, et conduit les agriculteurs dans des impasses techniques et économiques de plus en plus criantes".

Menace de très fortes sanctions pécuniaires

"Les gouvernements français ont préféré appliquer la directive a minima faisant ainsi supporter aux contribuables et aux consommateurs le milliard d'euros que coûte chaque année la pollution des eaux par les nitrates, plutôt que de faire évoluer les systèmes de production agricoles" dénonce de son côté Jean-François Piquot, porte parole de l'association Eau et Rivières de Bretagne, qui relève par ailleurs que cette condamnation intervient trois jours après que l'Assemblée nationale a abandonné le projet de taxation des engrais à base d'azote minéral. L'eurodéputée Sandrine Bélier estime aussi que l'Etat français "cède depuis des décennies aux sirènes des lobbies de l'agriculture intensive et s'éloigne de son rôle de garant de l'intérêt général".

"Le déni de réalité dans lequel la France s'enfonce en matière de pollution des eaux nous revient en boomerang avec une double peine : pollution de nos eaux par les nitrates avec les algues vertes, pour lesquelles la cour d'appel de Rennes vient encore de condamner l'Etat et menace de très fortes sanctions pécuniaires", réagit l'ancienne ministre de l'Ecologie, Corinne Lepage.

Comme le souligne l'avocat spécialiste du droit de l'environnement, Arnaud Gossement, "ce dossier est sans doute l'un des plus graves échecs non seulement dans l'application mais pour le droit de l'environnement". Il révèle, ajoute le juriste, "une carence importante du dialogue environnemental qui reste à organiser véritablement" ainsi qu'"une incapacité de l'Etat à exercer ses pouvoirs de police et à organiser un nouveau modèle agricole".

Réactions15 réactions à cet article

 

Un article récemment publié par Notre Europe, non cité par votre site, où j'analyse les raisons de l'échec de la politique française des nitrates :
http://www.notre-europe.eu/011-16129-La-directive-nitrates-incompatible-avec-l-elevage.html
Bien cordialement.
P Le Goffe
Professeur/ Agrocampus Ouest, Rennes

Philippe Le Goffe | 13 juin 2013 à 17h40
 
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C'est pas comme si ça faisait des années que le problème était posé...

C'est dingue de voir à quel point des sujets de la sorte ne passionnent ni les foules, ni les politiques... Et pourtant, qui paye à la fin ??...

Herb | 13 juin 2013 à 18h11
 
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Pour ou contre l europe, combien de temps un pays peut-il rester à la botte d'un super ETAT. Si ce super ETAT méne la danse, alors avons nous encore besoin de toute une administration qui finit par faire "doublon", parfois se contredire puis dire AMEN; chacun soigne sa place dans la durée...N'avons nous pas aujourd hui trop de gens payés à peigner la girafe où à chercher des aiguilles dans les meules de foin...

bertrand | 14 juin 2013 à 10h44
 
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Techniques politique de moulinets pour blanchir la criminalité environnementale et au budget de l'UE : gagner du temps en communiquer avec une novlangue, tirer sur la ficelle longtemps, partout où c'est possible à la limite contentieuse ; réduire au silence toute opposition interne avec des méthodes très graves, par ex au sein de l'Etat, ou au sein de la Commission UE. Organiser l'irresponsabilité pénale, avec d'un côté sur la cour de la justice de la république pour les politiques et de l'autre l'article du code pénal exonérant de toute responsabilité en cas d'ordre reçu sauf ordre manifestement illégal (or, c'est le cas). La commission a réactivé cette vieille plainte pour limiter les chefs de manquement, qui sont de plus d'une quarantaine d'autres, de l'évaluation environnementale à la sanction pénale ; y compris pour l'emploi des fonds structurels ; que va-t-il se passer : face à une situation ingérable la CJUE n'a pas pris de sanctions. La Commission a un ancien ministre de l'agriculture en son sein, donc impliqué : elle ne poursuivra pas, avec la bénédiction d'autorités politiques nationales, qui ne le sont pas moins ; impunité ? Sauf si action du juge pénal interne ; question au ministère de la justice : quelle politique pénale, visant la sphère publique, y inclus établissements publics, dont chambres d'agri ? Justice et gendarmerie veulent elles payer comme dans l'arrêt poisson sous taille ? Mme Taubira, à vous le service, pour le service du public, le temps presse.

Théo courant ? Colombo, inspecteur spécialiste de la question bête... | 14 juin 2013 à 11h49
 
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il n'y a pas que les nitrate, les égouts des villes du bord de mer exp : les égouts de Marseille, de Cassis, de la Ciotat, le tour dans le Parc National des Calanques avec en prime les Boues Rouge dans la fosse de Cassidaigne.

merci dans parlé.

je ne dis que la vérité | 14 juin 2013 à 12h15
 
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aH BON, là aussi il n'y a pas de constatation de délit de pollution sur le fondement de l'article L 216, mais que font les agents habilités, leurs encadrements et les parquets indépendants, ou encore les ONG ou les partis politiques ?

Théo courant ? Colombo, inspecteur spécialiste de la question bête... | 14 juin 2013 à 12h30
 
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N'oublions pas les politiques et les maires de ces communes qui valide tout cela en se cachant derrière je ne sais quoi.
ils ne leurs suffit pas de tout déverser à la mer mais en plus accompagne les rejets avec des acides féréiques par tonnes. et par millier de tonnes de Boue Rouge, qui par du large de Cassis et arrive à Toulon.
ou sont les vrais écolos, que fait le et les ministères concerné, que font les préfets de région et maitime, ou sont les scientifiques qui défende ce Parc National des Calanques, et à moi on m'interdit tout, dans ce lieu.

je ne dis que la vérité | 14 juin 2013 à 13h59
 
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pourquoi ne pas intégrer la dépollution dans la filère, la mutualiser entre eleveurs et transformateurs.

Il y a un paradoxe entre le consommateur qui veut le plus bas prix de la viande de porc pour son sandwich sur la plage et le même qui rouspète parce qu'il y a des algues vertes dans son eau de baignade.

Ne soyez plus mesquins. PAYEZ.

audaces | 14 juin 2013 à 15h42
 
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cher Audaces, vos arguments éculés sont de basse cour. Outre l'injonction aux autres de payer, vous n'avez aucune audace : vous émargez à la gamelle argumentaire des sophismes éculées. Il y a un principe général qui n'est pas appliqué (parmi d'autres) à la filière : le principe pollueur payeur, par catégorie et bassin versant ou sous bassin versant par exemple ; un autre principe, comme le premier une obligation, n'est guère plus appliqué ; le principe de reversion des aides illégalement perçues : à peu près 90% des activités agricoles ont autorisées en violations du droit de l'UE, 90% des aides de l'UE souffre donc d'une présomption d'irrégularité ; donc d'une obligation de reversion certainement depuis 1999 ; ce qui fait une pincée, mais fait aussi tomber les financements nationaux additionnels ; ce n'est que de la reversion, qui n'est pas sanction : juste répétition de l'indu ; reste la sanction ; ne concerne pas les agriculteurs mais les instigateurs ou exécutants, politiques et administratifs, ou autres - organisation professionnelle ou fédération professionnelle, ou établissements publics - de ce système, de l'évaluation environnementale à la sanction pénale des infractions environnementales ou financières : les scandales de la chronique sont une blague. PAYEZ ! Oui, affectons au débit du ministère de l'agriculture et de la pêche, la répétition de ces sommes incluses amendes UE et dommages divers. Pendons quelques coupables : la voie pénale est la moins chère.

INSPECTEUR COLOMBO qui va en parler à sa femme... | 14 juin 2013 à 18h06
 
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S'il y a amende, les fait-on payer par tous les sinistres de tosu les gouvernements coupables ?

Cette fois-là, l'Etat, c'est le contribuable.

Jean-Marie le Gobanais | 18 juin 2013 à 06h46
 
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Pourquoi tant de LAXISME de nos GOUVERNANTS ? Les gouvernements se succèdent et font...pareil, càd PAS CE QU'il FAUT ! POURQUOI?
''...appliquer la directive a minima....le milliard d'euros ...chaque année la pollution des eaux par les nitrates, plutôt que de faire évoluer les systèmes de production agricoles''.
''...l'Etat français cède depuis des décennies aux sirènes des lobbies de l'agriculture intensive''
Pourquoi tant de laxisme et d'inconscience cumulés? Corrections ASAP !
A+ Salutations Guydegif(91)

Guydegif(91) | 18 juin 2013 à 09h42
 
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Ben oui c'est toi qui paye, via le budget de l'Etat, la réassurance es autrotiés et des services qui n'ont pas fait leur boulot depuis bien lontemps ; et tu payes trois fois la première en tant que contribuable européen et français pour le mauvais emplois des ressources financières, la deuxième pour la dégradation de l'environnement, la troisième l'amende ; et si tu l'ouvres on te règle ton compte à coup de batte de base ball (ou équivalent) dans les vestiaires ; le gouvernement déclare vouloir en finir avec ça : très bien alors il doit saisir immédiatement les parquets d'enquêtes sur les causes et responsables personnels des violations du droit de l'UE ; ou par exemple sur la question de savoir pourquoi en Bretagne en 2003 2004, les chambres d'agricultures se sont opposée à la saisie en cartographie automatique des données agricoles notamment d'épandages, pourquoi un avant projet d'arrêté élaboré par la DSV des côtes d'Armor (avec l'aide d'un cadre d'un autre service intervenant sur le milieu marin), a été bloqué, alors qu'il prévoyait le contrôle en temps réel et géolocalisé des engins - et positions de fonctionnement - des engins et cuves d'épandage et de stockage des lisiers (idem pour produits phyto), pourquoi les transferts de nitrates "retraités" en granulés, signalé à l'époque comme posant problème, ne sont toujours pas comme les autres questions, traitées ; ou pourquoi dans la DDAEF des Côtes d'Armor en 2004/2005, le chargé de mission SIG a été muté...

TH | 18 juin 2013 à 13h03
 
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Encore une fois l'evaluation du 4ème programme n'a pas eu lieu que déjà il faudrait renchainer vers un 5ème programme qui n'a ni queu ni tête et ne prend pas en compte les intérêts agronomiques de la gestion des déjections. Ca nous ferait glisser vers un 3ème programme PMPOA, nous couterais encore une fois des millions et ce coup ci détruirais la petite agriculture. Celle que nos chèrs écolo radicaux affecte tant...L'amélioration de la qualité de l'eau est aussi une réalité dans les Bassin versants qui étaient concernés! Une amélioration, révision de la directive nitrate pour se conformer à l'injonction de l'europe, oui mais des textes réfléchis et cohérent et pas du n'importe quoi fait à la va vite!!!

Kathar | 18 juin 2013 à 15h44
 
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le consommateur qui veut le plus bas prix de la viande de porc pour son sandwich

Ce consommateur n'a qu'à être végétarien comme nous sommes de plus en plus nombreux à l'être

Surtout pour manger ces protéines-là sorties d’une usine à "viande"

Je leur souhaite de tout coeur à ces producteurs une reconversion fructueuse éco-défendable et un train de vie amélioré.

Georges | 18 juin 2013 à 17h37
 
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Merci Georges : même si tu n'est pas végétarien tu poses une questions essentielle, celle de la source protéique de l'alimentation humaine ; même si je ne suis pas végétarien, j'ai considérablement réduit mes consommations de viande (et arrêtée celle de poisson) pour ce motif ; il est curieux que la question du rendement protéique des filières et plus largement d'un modèle alimentaire optimisé (et différencié suivant les territoires) ne soient pas placées au centre de la réforme de la PAC (et de la PCP : l'aquaculture de poisson a fortiori carnivore c'est pire que l'échelon animal à terre ; c'est donner de la viande à un tigre pour manger de la viande de tigre. Preuve que les négociations sont conduites par les lobbys circulateurs d'argent avec des politiques choisis pour leur accointance servile, et incapable de dire la question centrale c'est cela, donc la Pac DOIT nous aider à optimiser le modèle alimentaire du point de vue santé environnement ; point barre; pourquoi n'est-ce pas fait, alors que , par exemple, la question de la protéine d'insecte, retravaillée est testée, que des algues apportent mieux que le soja un excellent aliment (au point de vue biochimique) etc...

Théo courant ? Colombo, inspecteur spécialiste de la question bête... | 19 juin 2013 à 10h05
 
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