Le projet d'arrêté  (1) approuvant le formulaire (2) d'examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une étude d'impact est soumis à la consultation du public sur le site du ministère de l'Ecologie (3) jusqu'au 21 avril prochain.

Ce formulaire sera adressé à l'autorité environnementale qui décidera si le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement justifiant la réalisation d'une étude d'impact. Pour cela, elle examinera les caractéristiques et dimensions du projet, la sensibilité de la zone d'implantation et les caractéristiques de ses impacts potentiels, conformément à l'annexe III de la directive 2011/92 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

La procédure du "cas par cas" est prévue par les textes réformant l'étude d'impact et vise à remplir l'engagement n° 191 du Grenelle de l'environnement d'améliorer l'effectivité de ces études. Les projets soumis à cette procédure sont ceux figurant dans la troisième colonne de l'annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnement issu du décret du 29 décembre 2011.