Le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 modifie plusieurs codes pour renforcer le dispositif d'évaluation environnementale des projets, notamment ceux situés en dessous des seuils habituels mais susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine.

Il introduit un examen au cas par cas pour ces projets, permettant à l'autorité compétente de décider si une évaluation environnementale est nécessaire. Cet examen s'applique aux demandes d'autorisation ou de déclaration, y compris pour des modifications ou extensions de projets. L'autorité informe le maître d'ouvrage de sa décision dans un délai précisé, et ce dernier peut également solliciter cet examen de sa propre initiative.

Les modifications concernent principalement le code de l'environnement, où sont ajoutées des dispositions encadrant les délais d'instruction et les suspensions de procédures en cas d'examen au cas par cas. Par exemple, pour les projets relevant de certaines installations ou travaux, les délais d'opposition ou d'instruction sont suspendus jusqu'à la réception de la décision ou de l'étude d'impact.

Le code forestier est également modifié pour intégrer cette procédure aux demandes d'autorisation de défrichement, avec des obligations similaires en matière de transmission de documents et de suspension des délais. Le code général de la propriété des personnes publiques est ajusté pour inclure ces nouvelles exigences dans les demandes d'occupation du domaine public maritime.

Enfin, le code de l'urbanisme est adapté pour préciser les informations à fournir dans les dossiers de permis ou de déclarations, notamment la mention des autres autorisations déjà déposées. Les délais d'instruction sont également ajustés pour tenir compte de l'examen au cas par cas. Ces dispositions s'appliquent aux demandes déposées à compter de l'entrée en vigueur du décret.