Les électriciens suisses renoncent à leur part de la production de la centrale de Fessenheim (Haut-Rhin), annoncent EDF et la société suisse Centrales Nucléaires en Participations (CNP), ce mardi 12 septembre. "EDF prend acte de la décision de la société suisse CNP de mettre fin au contrat lui octroyant une part de la production de la centrale nucléaire de Fessenheim", indique l'électricien français. Le contrat, qui lie Alpiq, Axpo et BKW, à EDF, prendra fin au 31 décembre 2017.
En 1971, EDF et CNP avaient signé un contrat qui assure à CNP un approvisionnement en électricité équivalant à 15% de la production des deux réacteurs, soit quelque 1.700 gigawattheures (GWh) par an. En contrepartie, CNP finance une partie des coûts de la centrale. "L'impact financier de la fin de ce contrat d'allocation de production est non significatif pour [EDF]", assure l'entreprise. L'électricien allemand EnBW dispose lui aussi d'un contrat similaire à auteur d'environ 17%.
Le réacteur 2 de la doyenne des centrales françaises est à l'arrêt depuis le 13 juin 2016. En juillet 2016, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a suspendu l'autorisation de fonctionnement d'un générateur de vapeur. Cet équipement fait partie des pièces défectueuses découvertes suite aux irrégularités de fabrication constatées à l'usine du Creusot (Saône-et-Loire).
Quid de la quote-part de l'éventuelle indemnisation complémentaire ?
A noter qu'EDF ne communique pas au sujet de la part de l'indemnisation à laquelle a droit CNP dans le cadre de la fermeture de la centrale. En janvier dernier, EDF avait validé la convention d'indemnisation négociée avec l'Etat. Celle-ci prévoit le versement d'une part variable, reflétant le manque à gagner jusqu'en 2041. Celui-ci sera déterminé en fonction des prix de marché et de la production du palier 900 mégawatts (MW) d'EDF sur cette période. CNP a droit, sous certaines conditions, à une quote-part de cette indemnisation variable "en fonction de [ses] droits contractuels sur la capacité de production de la centrale". A priori, la fin du contrat d'approvisionnement liant CNP à EDF, implique que les Suisses renoncent aussi à cette indemnisation.
Toutefois, CNP n'abandonne pas complétement l'idée d'être indemnisée. "CNP a participé aux investissements réalisés dans la centrale, en particulier ceux destinés à la prolongation de l'exploitation de l'installation au-delà de 40 ans, et la décision de fermeture anticipée prise par l'Etat français ne permettra pas de les rentabiliser", explique l'entreprise suisse ajoutant que "la question du dédommagement de la part de l'Etat français reste donc posée".
