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Fermeture de Fessenheim : EDF valide la convention d'indemnisation proposée par l'Etat

EDF a accepté l'indemnisation négociée avec l'Etat pour la fermeture de Fessenheim. Pour autant, les deux réacteurs sont loin d'être arrêtés. Un nouveau vote est prévu pour s'assurer que trois conditions sont remplies.

Energie  |    |  Philippe Collet Actu-Environnement.com
Fermeture de Fessenheim : EDF valide la convention d'indemnisation proposée par l'Etat

Ce mardi 24 janvier, le comité d'administration (CA) d'EDF a validé la convention d'indemnisation négociée entre l'Etat et l'entreprise en contrepartie de la fermeture des deux réacteurs de la centrale de Fessenheim (Haut-Rhin). A terme, l'entreprise devrait recevoir au moins 500 millions d'euros. Ce premier pas vers la fermeture de Fessenheim devra être confirmé. Le CA a fixé trois conditions avant d'enclencher la poursuite du processus.

L'indemnisation d'EDF comprend une part fixe qui couvre les coûts anticipés, tels que les dépenses de reconversion du personnel et le démantèlement. Cette part fixe est estimée à ce jour à environ 490 millions d'euros, conformément à l'autorisation d'engagement adoptée fin 2016 dans la loi de finances rectificative. Une première tranche de 20% devrait être versée en 2019 et le solde en 2021. A cela s'ajoute une part variable "donnant lieu le cas échéant à des versements ultérieurs". Cette part compense le manque à gagner d'EDF jusqu'en 2041, soit jusqu'au 60ème anniversaire de la centrale. "Celui-ci sera déterminé en fonction des prix de marché et de la production du palier 900 mégawatts (MW) d'EDF, hors Fessenheim, tels que constatés sur cette période", explique l'entreprise. EnBW et CNP, les partenaires d'EDF dans la centrale, pourront à certaines conditions, recevoir une fraction de cette part variable.

L'exécutif "prend acte"

Du côté du Gouvernement, l'heure n'est pas au triomphalisme. Ségolène Royal se contente de "[prendre] acte de la décision équilibrée et progressive du Conseil d'administration d'EDF qui va permettre de nouveaux investissements industriels franco-allemands sur le territoire du Haut-Rhin". A aucun moment, la ministre de l'Environnement n'évoque la fermeture de la centrale. Par ailleurs, elle "annonce" avoir demandé "dès aujourd'hui" au ministre allemand de l'Economie et de l'Energie, de créer "une commission mixte franco-allemande pour mettre en œuvre les projets industriels nouveaux pour l'avenir du bassin d'emplois". Ce groupe, dont la création avait déjà été annoncée le 10 avril dernier, travaillera sur trois projets : une usine franco-allemande de batteries, la candidature du territoire pour l'implantation d'une usine Tesla de véhicules électriques et la mise en place d'une filière industrielle de démantèlement de réacteurs nucléaires.

Concrètement, avec ce vote, le CA d'EDF autorise Jean-Bernard Levy à signer le protocole d'accord relatif à l'indemnisation de l'entreprise. Mais le PDG d'EDF ne le signera que "le moment venu". Par ailleurs, l'entreprise rappelle que la fermeture de Fessenheim nécessite un décret abrogeant son autorisation d'exploitation. Ce dernier doit être pris à la demande d'EDF et "prendra effet lors de la mise en service de l'EPR de Flamanville (Manche), prévue fin 2018". Les administrateurs d'EDF ont été très clairs : la demande d'abrogation ne sera déposée que sous certaines conditions et donnera lieu à un nouveau vote pour "constater que ces conditions sont réalisées".

Trois conditions

Tout d'abord, EDF attend l'entrée en vigueur des autorisations nécessaires à la poursuite de la construction de l'EPR de Flamanville (Manche). Aujourd'hui, le décret de création de l'EPR prend fin le 11 avril 2017, alors qu'il ne devrait pas entrer en service avant fin 2018. En 2015, EDF a officiellement demandé une prolongation de 36 mois, jusqu'au 11 avril 2020.

Ensuite, EDF demande une dérogation pour le réacteur 2 de Paluel (Seine-Maritime). En avril dernier, un générateur de vapeur de 465 tonnes a chuté dans le bâtiment réacteur lors de son remplacement. Le réacteur est à l'arrêt depuis mai 2015, début de sa troisième visite décennale. Problème : la loi de transition énergétique considére comme définitivement arrêtée une installation nucléaire qui ne fonctionne pas pendant deux ans, sauf si un arrêté vient prolonger ce délai de trois ans. EDF ne déposera pas de demande d'arrêt de Fessenheim avant la publication de ce texte.

Enfin, EDF attend le feu vert de l'Union européenne pour pouvoir se restructurer. L'entreprise attend notamment que la Commission accepte que l'Etat participe à hauteur de 3 milliards d'euros à l'augmentation de capital de 4 milliards qui devrait être lancée prochainement. Là encore, si l'exécutif européen ne juge pas conforme ce protocole de refinancement à la législation sur les aides d'Etat, EDF ne demandera pas l'arrêt de Fessenheim.

La poursuite du processus suspendue à la Présidentielle

Quoi qu'il advienne, l'avenir de la centrale alsacienne est encore loin d'être acté. D'autant que les élections présidentielles et législatives pourraient rebattre les cartes. D'ailleurs, Michelle Rivasi, eurodéputée EELV, ne se fait guère d'illusion : l'engagement de François Hollande "pourrait malheureusement finir en renoncement puisque cette fermeture trop tardive pourrait permettre à l'opposition de relancer la centrale après une longue procédure".

En l'occurrence, François Fillon a d'ores et déjà annoncé qu'il souhaitait stopper la fermeture de la centrale de Fessenheim. Le candidat Les Républicains souhaite "consolider" une filière qu'il considère être un des fleurons de l'industrie française. De même, Marine Le Pen "ne compte pas abandonner le nucléaire, bien au contraire". La candidate du Front national propose de le moderniser et le sécuriser. A l'opposé, Jean-Luc Mélenchon propose la fermeture immédiate de Fessenheim (Alsace). Le candidat du mouvement "La France insoumise" vise 100% d'énergies renouvelables d'ici 2050. Même objectif 100% renouvelables pour Yannick Jadot, le candidat d'EELV, le parti qui avait obtenu cet engagement du Président de la République en amont de son élection.

Réactions3 réactions à cet article

 

Bonjour, Je viens de lire en pièce joint un des vos articles sur les centrales, celui est de 2014 et sur "FUKUNHEIM" comme on l'appelle par ici, et je me souviens des déclarations de 2009 d'un employé de la boîte que disait déjà que "cela craqué de par tout mais que ça n'allait pas fermer"!!! Imaginez un instant, un petit collaborateur que ose dire ouvertement cela et, encore une fois, en 2009!!! Préoccupant non? Mais bon, me re-direz vous, c'est un fait banal!

Maes | 25 janvier 2017 à 09h36
 
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Ségolène ROYAL serait bien inspirée de retourner contre EDF les armes utilisée, à savoir :
1) Refuser de signer tout décret concernant l'autorisation de poursuivre les travaux à Paluel SI FESSENHEIM N'EST PAS EFFECTIVEMENT ARRÊTÉE
2) Refuser de signer toute autorisation de prolongation du chantier de Flamanville au-delà du 11 avril SI FESSENHEIM N'EST PAS EFFECTIVEMENT ARRÊTÉE
3) Revoir à la baisse les indemnisations prévues d'EDF, pour éviter toute sanction de l'U.E. et surtout, pour prendre en considération que :
- d'une part JAMAIS la centrale de Fessenheim ne pourra passer le cap des 40 ans d'âge (ou bien de la 4ème visite décennale), car les critères fixés par l'ASN ne peuvent être atteints (risque sismique, risque d'inondation, simple enveloppe, radier "renforcé" qui reste traversable par le corium, réacteur n°1 avec ségrégations de phosphore, générateur n°335 avec agrément retiré et donc réacteur n°2 en arrêt complet) ;
- Le réacteur n°2 est hors fonctionnement depuis le 13 juin 2016 (donc depuis plus de 7 mois déjà) et pour de longs mois encore, peut-être pour... toujours. Il est actuellement INTERDIT de fonctionnement par l'ASN.
- Enfin et surtout, les populations françaises, allemandes et suisses ne peuvent plus accepter cette épée de Damoclès qui pèse trop lourd sur leur sécurité.
Si Fessenheim n'était pas fermée sous peu, ce dossier pèserait lourd dans les relations internationales et aussi dans notre vote, ici en Alsace !

Nonuke | 29 janvier 2017 à 15h45
 
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Bonjour,
Coté politique nous avons vécu une série d'attentes, entre Sarko et Hollande, assez intolérables. Certes, aujourd'hui devant une élection "historique" les français ont le choix entre une droite très conservatrice et une gauche engagé envers un vrais changement. Il faut donc choisir enfin pour ce dont on a déjà voté la dernière fois et hélas pas tenu... Au dela de querelles politicardes c'est n'ai pas François, le Roi du Sablé, qui va le faire! Lui, il habite dans un "bunker" à 800 bornes du Fukunheim! Son épée de Damoclès à lui s'appelle Penelope...

Maes | 30 janvier 2017 à 10h07
 
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