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Centrale nucléaire de Fessenheim : le Conseil constitutionnel s'est penché sur la possible indemnisation d'EDF

Le Conseil constitutionnel a étudié la possibilité d'indemniser EDF en cas de fermeture de Fessenheim (ou d'autres réacteurs) pour respecter le plafonnement de la capacité de production nucléaire introduit par la loi de transition énergétique.

Energie  |    |  Philippe ColletActu-Environnement.com

Lors de la mise en service de l'EPR, EDF devra-t-elle forcément demander une indemnisation pour la mise à l'arrêt de réacteurs imposée par le plafonnement à 63,2 gigawatts (GW) de la capacité de production nucléaire française ? A priori, la réponse est non, puisque l'article 187 de la loi de transition énergétique définitivement adoptée le 22 juillet dernier, ne le prévoit pas explicitement.

Mais, pour Hervé Mariton, la réponse est tout autre : la fermeture de réacteurs pour permettre l'ouverture de l'EPR "obligera EDF à demander à l'Etat une indemnisation". En effet, le député drômois Les Républicains estime, sur Twitter, que, via sa décision sur la loi de transition énergétique, "le Conseil constitutionnel a retenu [son] analyse". Contacté par Actu-environnement, le député précise que la décision des Sages "« oblige » au sens où EDF sera obligée de demander une indemnisation pour respecter son objet social et l'intérêt de ses actionnaires minoritaires". L'Etat, actionnaire majoritaire d'EDF, ne pourra pas empêcher l'entreprise de lui réclamer un dédommagement.

Indemnité juste et préalable

Dans leur saisine du Conseil constitutionnel, les députés dénoncent le fait que "le préjudice lié au plafonnement de la puissance nucléaire (…) n'ouvre pas clairement accès à l'indemnisation". C'est contraire, considèrent-ils, à ce qui est prévu, en cas de projet d'intérêt général ou d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Bien sûr, "le principe de l'indemnisation n'est pas non plus exclu, heureusement, estiment-ils, mais la charge de la preuve serait ainsi inversée et conduirait l'entreprise à entrer en négociation avec l'Etat, juge et partie". L'Etat étant actionnaire majoritaire et payeur de l'indemnisation, les députés craignent que les petits porteurs soient lésés.

Le plafonnement de la capacité nucléaire doit donc être considéré comme non constitutionnel, entre autres, parce qu'il ne prévoit pas une "juste et préalable indemnité", conformément à l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme qui protège la propriété. "L'absence d'organisation par la loi d'une procédure claire et transparente d'indemnisation qui tienne compte de la situation particulière d'EDF SA ne crée pas les conditions pour que la justesse et le caractère préalable de l'indemnisation soient indéniablement reconnus de tous", plaident-ils.

Pas d'obstacle à l'indemnisation

Dans ses observations communiquées au Conseil constitutionnel, le Gouvernement estime que si EDF décide de mettre à l'arrêt des réacteurs totalement amortis, l'entreprise ne supportera "aucun coût autre que les dépenses [de démantèlement, ndlr] inéluctables auxquelles il pouvait faire face". Si le choix se porte sur des installations non amorties, alors "il en va évidemment de manière différente" et le Gouvernement évoque "une possible indemnisation".

Pour Hervé Mariton, cette réponse "n'a aucun sens", car elle limite l'indemnisation au seul coût lié à l'amortissement, laissant de côté "la perte d'opportunité économique". En effet, rappelle-t-il, "les centrales les plus amorties, sont aussi les plus rentables". En se privant d'unités amorties, EDF abandonnerait une opportunité économique.

Néanmoins, les observations du Gouvernement ne s'arrêtent pas à ces considérations. Il avance notamment que ce n'est pas la loi en elle-même qui remet en vigueur les autorisations de production. En effet, l'EPR "n'a pas encore fait l'objet d'une autorisation d'exploitation", rappelle le Gouvernement ajoutant que "c'est à la société EDF qu'il appartiendrait, en tout état de cause, de faire le choix des capacités de production à fermer si l'ouverture de la nouvelle tranche de la centrale de Flamanville apparaît réalisable (sic)".

Enfin, si la loi ne prévoit pas d'indemnisation préalable, elle est néanmoins conforme à la Constitution car "elle n'a ni pour objet ni pour effet d'exclure toute indemnisation dans le cas où l'existence d'un préjudice résultant directement de la loi serait démontrée". Ce principe est reconnu par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat, rappelle le Gouvernement, qui précise que l'indemnisation concernerait alors "[le] dommage subi qui excèderait les aléas que comporte nécessairement son activité".

Situations légalement acquises

Finalement, le Conseil constitutionnel a validé l'article, sans trancher explicitement sur d'éventuelles indemnisations. Dans les grandes lignes, il donne raison au Gouvernement.

Il estime tout d'abord que, contrairement à ce que considèrent les députés, les autorisations d'exploiter des installations nucléaires ne constituent pas un droit de propriété protégé par l'article 17 de la Déclaration de 1789. En revanche, considérant que la capacité des réacteurs en service et celle de l'EPR en construction dépassent le plafond de 63,2 GW, il juge "qu'il en résulte une atteinte aux effets qui peuvent légitimement être attendus de situations légalement acquises" par des autorisations d'exploitation et de création précédemment obtenues.

C'est a priori cette dernière remarque qui introduirait une obligation pour EDF de réclamer une indemnisation. En effet, l'entreprise pourrait être contrainte par des actionnaires minoritaires de défendre ses droits légalement acquis avec l'obtention des autorisations d'exploiter ou de créer des installations nucléaires. Néanmoins, le Conseil constitutionnel ne l'exprime pas explicitement.

Par ailleurs, EDF reste libre de choisir les installations qu'elle souhaite maintenir en service, estime le Conseil constitutionnel. De plus, l'atteinte aux autorisations obtenues par EDF "est justifiée par des motifs d'intérêt général suffisants et proportionnée aux buts poursuivis", à savoir la diversification du mix électrique. En conséquence, comme le défend le Gouvernement, le Conseil constitutionnel considère que l'article de loi est valide et, même s'il ne le mentionne pas, il ne s'oppose pas à ce qu'EDF "[puisse] prétendre à une indemnisation du préjudice subi".

Réactions2 réactions à cet article

 

Le lien fait dans les observations du Gouvernement avec l'amortissement est un peu farce: depuis quand la valeur d'un équipement est-elle définie par sa valeur comptable après amortissement ?...En revanche,ne pas oublier la règle qui veut qu'un résultat annuel positif soit la condition de l'impôt sur les bénéfices et de la distribution de dividendes aux actionnaires ....Cela se calcule après la couverture des amortissements d'une année !

candide | 25 août 2015 à 07h24
 
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La loi de Transition Energétique est d'abord et avant tout un cadeau fait aux lobbys genre éoliennes (Brottes à RTE, un conflit d'intérêts aura rarement atteint un tel niveau) ou thermiques (nécessaires pour pallier l'intermittence). La "diversification" ou le verdissement ne sont là que pour amuser la galerie et le plafonnement du nucléaire une nécessité ! Donc, tous les arguments d'EdF pour conserver le parc aussi longtemps qu'économiquement possible voire l'augmenter (seule solution pour significativement baisser le bilan carbone de la France), seront évidemment repoussés...

dmg | 25 août 2015 à 18h20
 
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