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Fonds de réparation : le montant du soutien réduit à 10 % des coûts de réparation

Le soutien apporté par les éco-organismes à la réparation est divisé par deux et décalé dans le temps. Cette modification affecte surtout la réparation des produits électriques et électroniques, épargnant jouets et articles de sport et de bricolage.

Déchets  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com
Fonds de réparation : le montant du soutien réduit à 10 % des coûts de réparation

Le 31 décembre, est paru au Journal officiel le décret divisant par deux le soutien apporté par certains éco-organismes à la réparation des produits. Finalement, les représentants des metteurs sur le marché ne devront financer que 10 % du coût estimé de la réparation. Le décret retarde aussi la mise en œuvre du dispositif en étalant sur six ans sa montée en charge. Parallèlement, le 28 décembre, les arrêtés fixant le montant des fonds de réparation pour les jouets, articles de sport et articles de bricolage ont été publiés.

Les fonds de réparation, créés par la loi Antigaspillage pour une économie circulaire (Agec), sont censés financer une partie des coûts de réparation des produits concernés par certaines filières de responsabilité élargie du producteur (REP). Les éco-organismes agréés pour ces filières doivent financer le fonds qui prendra en charge une partie des factures émises par des réparateurs labélisés. En novembre 2020, le décret « transversal » prévoyait la création de fonds pour six filières : les équipements électriques et électroniques (EEE) ; les jouets ; les articles de sport et de loisirs ; les articles de bricolage et de jardin ; le mobilier ; et les vêtements, les chaussures et le linge de maison. Les quatre premières filières sont supposées inaugurer cette année le dispositif.

La réparation des équipements électriques et électroniques en première ligne

Dorénavant, la règlementation prévoit que les ressources financières allouées au fonds de réparation par les éco-organismes couvrent au moins 10 % des coûts estimés de la réparation des produits relevant de leur agrément (hors garanties légale ou commerciale). Initialement, la réglementation prévoyait une couverture d'au moins 20 % des coûts.

Cette division par deux du soutien à la réparation concernera tout particulièrement la filière REP des équipements électriques et électroniques. En l'occurrence, la modification règlementaire répond essentiellement à la demande des producteurs d'EEE, qui avaient anticipé un financement de l'ordre de 70 millions d'euros par an (soit le tiers du financement nécessaire à la prise en charge de 20 % de la facture).

Le ministère de la Transition écologique avait déjà acté une réduction du financement pour cette filière. Le cahier des charges, validé l'automne dernier, prévoyait une enveloppe diminuée de moitié par rapport au soutien prévu initialement. Ecosystem, Ecologic et Soren (anciennement PV Cycle), les trois éco-organismes concernés, ne financeront le fonds qu'à hauteur de 102 millions d'euros (M€) par an. Une étude de l'Ademe estimait à 202 M€, en 2022, et 233 M€, en 2027, l'enveloppe nécessaire pour couvrir 20 % des coûts de réparation des EEE.

Ce cahier des charges, publié avant que le décret n'abaisse le soutien minimal apporté à la réparation, a fait l'objet d'un recours gracieux déposé par Zero Waste, les Amis de la Terre et Halte à l'obsolescence programmée (Hop).

Cap maintenu pour les jouets, articles de loisir et articles de jardinage

En revanche, la réduction du soutien n'affecte qu'à la marge les trois autres filières concernées par le dispositif en 2022.

Le cahier des charges de la filière jouets prévoit une enveloppe de 100 000 euros par an. L'Ademe recommandait un montant compris entre 18 000 euros, en 2023, et 60 000 euros, en 2027. À noter qu'en septembre, le ministère de la Transition écologique proposait de supprimer ce fonds.

Le fonds de réparation de la filière articles de sport et loisirs sera doté de 35 M€ par an. L'Ademe évaluait les besoins (hors réparations légères des cycles et changements des cordages des raquettes) à 35,6 M€ en 2022 et 38,5 M€ en 2027.

Quant au fonds de réparation des articles de bricolage et de jardin, il atteindra 9,5 M€ par an (pour des besoins estimés à 9,4 M€, en 2023, et 10,6 M€, en 2027).

Des montants atteints en 2027

Le décret ajoute aussi que le cahier des charges d'agrément des éco-organismes concernés « peut prévoir une progressivité afin que le montant soit atteint au plus tard six ans après sa date d'entrée en vigueur ». Cette seconde modification est déjà traduite dans les cahiers des charges des quatre filières concernées à partir de cette année.

Celui de la filière EEE prévoit un financement à hauteur de 20 % de l'enveloppe en 2022, puis 42 % en 2023, 66 % en 2024, 82 % en 2025, 92 % en 2026 et 100 % en 2027.

Quant aux cahiers des charges des filières jouets, articles de sport et articles de jardinage, ils prévoient une progression linéaire de la dotation sur six ans, débutant à un sixième de l'enveloppe en 2022 et aboutissant à six sixièmes en 2027.

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