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Déchets miniers : la France condamnée par la CJUE

Déchets  |    |  Victor Roux-Goeken  |  Actu-Environnement.com
Dans un arrêt rendu jeudi 29 juillet, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné la France pour ne pas avoir transposé à temps (le 1er mai 2008) une directive de 2006 sur les déchets de l'industrie extractive.

Cette directive a pour but de prévenir ou de réduire autant que possible les effets néfastes, sur l'environnement ou la santé, de la gestion des déchets provenant des industries extractives, tels que les résidus, les stériles et les morts-terrains ainsi que la couche arable, rappelle la CJUE dans son arrêt.

La Commission européenne avait rappelé à la France ses obligations, dans une lettre de mise en demeure du 23 mai 2008. En l'absence de réponse, un avis motivé avait alors été adressé par Bruxelles le 26 octobre de la même année.

La France avait alors répondu que ''plusieurs textes législatifs et réglementaires assuraient déjà une transposition partielle de la directive (…) et que d'autres textes étaient en cours d'élaboration et/ou d'adoption''. Par ailleurs, selon l'Etat membre, la directive ne pouvait être transposée tant que la Commission ne préciserait pas plusieurs notions - comme celle d'installations dites de ''catégorie A'' ou de ''déchets inertes''.

Une réponse dont ne s'est pas satisfaite la Commission européenne, qui a alors porté l'affaire devant la CJUE. Précisées en avril 2009, ces notions ''ne modifiaient en rien le texte de la directive'', et n'empêchaient pas la France de se mettre en conformité, selon Bruxelles, à qui la CJUE vient donc de donner raison.

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