L'Assemblée nationale a adopté, le 8 décembre, un article du projet de loi 3DS portant sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi). Cet article donne la possibilité, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, de confier la compétence de défense contre les inondations aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), qui pourront instaurer des contributions fiscalisées assises sur les impôts locaux pour la financer. Ces dispositions résultent d'un amendement (1) du sénateur LR Rémy Pointereau voté par la Chambre haute, en juillet dernier.

La compétence Gemapi a été attribuée de manière obligatoire au bloc communal par la loi Maptam du 27 janvier 2014. « Or, le choix de l'échelon intercommunal pour la mise en œuvre de la Gemapi induit de fortes inégalités territoriales. Je pense en particulier au volet de prévention des inondations, qui exige d'importants financements », a expliqué M. Pointereau. La taxe Gemapi constituant une taxe additionnelle aux taxes foncières, son produit est fonction du nombre de contribuables que comprend l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), alors que le linéaire de digues à prendre en charge n'est pas lié à la démographie, a précisé l'élu du Cher.

« Ainsi, dans mon département, une communauté de communes de 15 000 habitants doit gérer dix-sept kilomètres de digues ; de son côté, la métropole d'Orléans, forte de 300 000 habitants, doit également gérer dix-sept kilomètres de digues. Si le produit annuel de la taxe est de 400 000 euros pour la première, il est de 10 millions d'euros pour la seconde ! On mesure l'ampleur des inégalités dans ce domaine », a illustré le sénateur.

Les bassins concernés par l'expérimentation seront fixés par décret en Conseil d'État. Six mois avant la fin de l'expérimentation, le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport d'évaluation en vue de son éventuelle généralisation.