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Actu-Environnement

Nomenclature ICPE : le Conseil d'État annule des rubriques pour méconnaissance du principe de non-régression

Risques  |    |  L. Radisson

Par une décision (1) du 30 décembre 2020, le Conseil d'État a annulé les dispositions contenues dans trois rubriques de la nomenclature des installations classées (ICPE) pour méconnaissance du principe de non-régression de la protection de l'environnement.

L'annulation de ces dispositions résulte des requêtes des associations One Voice et France Nature Environnement (FNE) contre le décret du 22 octobre 2018 qui a modifié la nomenclature des ICPE afin de simplifier la réglementation. Les dispositions annulées figuraient dans les rubriques 2120 (élevages de chiens), 2140 (présentation au public d'animaux non domestiques) et 2731-3 (dépôt ou transit de sous-produits animaux). Le décret avait élargi ou introduit le régime de déclaration, en lieu et place de celui de l'autorisation, pour un certain nombre d'installations relevant de ces rubriques.

Dans la mesure où les projets d'ICPE soumises à déclaration ne font l'objet d'aucune évaluation environnementale, ces modifications ont eu pour effet d'exempter d'une telle évaluation des projets qui y étaient auparavant soumis, soit de manière systématique, soit après examen au cas par cas. Un tel changement ne méconnaît pas le principe de non-régression, estime le Conseil d'État, si les projets ne sont pas susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement. Or, faute pour l'Administration de démontrer que ces installations ne font pas courir de risques à l'environnement ou à la santé humaine, « ces dispositions méconnaissent le principe de non-régression », juge la Haute juridiction.

Le Conseil d'État avait déjà par deux fois fait application du principe de non-régression pour annuler des dispositions réglementaires : en décembre 2017 concernant l'exemption d'évaluation environnementale de certains équipements sportifs et en octobre 2019 au sujet des règles de l'évaluation environnementale en Guyane.

1. Télécharger l'arrêt du Conseil d'État
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-36809-conseil-etat-icpe-nomenclature-principe-non-regression.pdf

Réactions1 réaction à cet article

Mon petit doigt me dit que ce principe de non-régression, auquel le Conseil d'Etat accorde toute l'importance qui lui revient, est en train de venir le petit caillou dans la chaussure de nombre de porteurs de projets pourris et de hauts fonctionnaires un peu trop sensibles aux sirènes de l'ultra-libéralisme et tant demandeurs d'un confortable pantouflage.

Pégase | 05 janvier 2021 à 09h06 Signaler un contenu inapproprié

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