« L'objectif principal est d'améliorer la proportionnalité de la procédure administrative au regard des enjeux des activités concernées », rappelle de façon classique le ministère de la Transition écologique pour annoncer une nouvelle vague de déclassement d'installations classées (ICPE). Ce dernier soumet à la consultation du public (1) jusqu'au 21 novembre prochain un projet de décret (2) , accompagné de trois arrêtés, qui fait passer du régime de l'autorisation à celui de l'enregistrement, trois activités relevant de la nomenclature des ICPE.
« La procédure d'autorisation n'est pas requise par une directive européenne (directive IED) et (…) il est possible en principe de prévenir les dangers et inconvénients des installations par des prescriptions standard », justifie le ministère. Ce changement de régime aura surtout une incidence sur les nouvelles installations qui n'auront plus à produire ni étude d'impact, ni étude de dangers dans leur dossier de demande d'ouverture. Couplé à une consultation simplifiée du public, en lieu et place d'une enquête publique plus lourde, ces simplifications doivent théoriquement permettre de réduire la durée d'instruction des dossiers de demande de dix à cinq mois. Ces nouveaux textes s'inscrivent dans le projet de l'exécutif de parvenir à une répartition à 50/50 entre les autorisations et les enregistrements d'ici trois ans. Plus d'une cinquantaine de rubriques de la nomenclature sont d'ores et déjà concernées par le régime d'enregistrement.
Chauffages utilisant des fluides caloporteurs
En premier lieu, ce nouveau projet de décret prévoit d'introduire le régime d'enregistrement dans la rubrique 2915 qui vise les procédés de chauffage utilisant, comme fluide caloporteur, des corps organiques combustibles. Désormais, relèveront du régime d'enregistrement, en lieu et place de l'autorisation, les installations pour lesquelles la quantité totale de fluides présente sera supérieure à 1 000 litres. Pour cette rubrique, comme pour les deux autres, « le champ des rubriques concernées par le projet reste identique moyennant quelques améliorations rédactionnelles et des clarifications », indique le ministère.
Le décret est accompagné d'un projet d'arrêté ministériel (3) de prescriptions générales applicables aux installations amenées à relever du régime d'enregistrement au titre de cette rubrique. Ce texte ne s'appliquera qu'aux installations nouvelles, c'est-à-dire enregistrées à compter de sa date d'entrée en vigueur, calquée sur celle du décret, et non aux installations autorisées existantes. Différents secteurs d'activités seront touchés : centrales d'enrobage, cimenteries, chimie, polymères/plastiques/caoutchouc, traitement des déchets, industries agroalimentaires, industrie du bois, etc. Ces procédés de chauffage, précise le ministère, ne constituent qu'un type d'équipement utilisé dans une chaîne de production. De plus, ajoute-t-il, « selon les secteurs, les chaudières à fluide thermique peuvent être utilisées à différents usages (séchage, chauffage du produit) en concurrence avec d'autres équipements (chauffage électrique, chaudières eau/vapeur) ».
« Le réel enjeu pour ce type d'installation est le risque accidentel, à savoir l'incendie, avec quelques cas d'explosion plus liés à des défauts brûleurs ou au produit traité (presse de stratification, poussières en suspension). Quelques cas de rejets polluants (fluide caloporteur) sont également rapportés », détaille le ministère. D'où des prescriptions centrées sur les moyens de prévention et de lutte contre l'incendie, la mise en sécurité du circuit, la prévention et la maintenance, les dispositifs de rétention des fuites.
Ateliers de réparation de véhicules
La deuxième rubrique concernée par la réforme est la rubrique 2930 qui vise les ateliers de réparation et d'entretien de véhicules à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie. Seront désormais soumis au régime d'enregistrement les ateliers de réparation et d'entretien d'une surface supérieure à 5 000 m2, ainsi que les ateliers d'application, de cuisson ou de séchage de vernis, peinture et apprêts, lorsque la quantité maximale de produits susceptible d'être utilisée est supérieure à 100 kg/j.
« Les risques liés à cette activité sont variés car les produits manipulés le sont également : hydrocarbures, acétylène, gaz combustibles liquéfiés, huile, peinture, solvant, véhicules », analyse le ministère. Ces installations sont susceptibles d'avoir un impact sur les riverains, compte tenu « d'un emplacement souvent en centre-ville, parfois au rez-de-chaussée d'immeubles à usage d'habitation », ajoute-t-il. Les prescriptions contenues dans le projet d'arrêté ministériel (4) , également en consultation, portent plus particulièrement sur les moyens de prévention et de lutte contre l'incendie, ainsi que sur la prévention et la maintenance. En revanche, les prescriptions relatives aux composés organiques volatils (COV) sont désormais traitées via la rubrique 1978 de la nomenclature, créée par un décret du 28 octobre 2019 et qui s'applique parallèlement. L'arrêté entrera en vigueur à la même date que le décret. Il s'appliquera aux installations nouvelles, c'est-à-dire aux installations enregistrées à compter de cette date. Certaines de ses prescriptions s'appliqueront aux installations autorisées existantes selon un calendrier échelonné, allant de six mois à deux ans après la date d'entrée en vigueur.
Application, cuisson et séchage de vernis
La troisième activité concernée est celle relevant de la rubrique 2940 : application, revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. sur support quelconque, à l'exclusion des activités visées par ailleurs dans la nomenclature. Seront désormais soumises à enregistrement l'ensemble des installations qui étaient jusque-là soumises à autorisation au titre de cette rubrique :
- lorsque les produits mis en œuvre sont à base de liquides et que l'application est faite par un procédé « au trempé » (y compris l'électrophorèse), dès lors que la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre est supérieure à 1 000 litres,
- lorsque l'application est faite par tout autre procédé (pulvérisation, enduction, autres procédés) lorsque la quantité maximale de produits susceptibles d'être mise en œuvre est supérieure à 100 kg/j,
- lorsque les produits mis en œuvre sont des poudres à base de résines organiques, la quantité maximale de produits susceptibles d'être mise en œuvre est supérieure à 200 kg/j.
La liste des exclusions est précisée, tandis que les catégories de liquides inflammables sont remplacées par des mentions de danger conformément au règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances chimiques et des mélanges, dit « règlement CLP ».
