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Loi Agec : cible d'un intense lobbying, selon la Haute Autorité pour la transparence

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a présenté les grandes lignes des actions de lobbying qui entourent la loi Agec. Quatre sujets font l'objet d'une présentation plus détaillée, dont la lutte contre le plastique jetable.

Déchets  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com

Qui a influencé la rédaction de la loi de février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec) ? Dans quel sens a-t-elle été modifiée ? Avec quels moyens ? C'est à ces questions que répond une analyse de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Cette dernière s'est notamment intéressée au lobbying autour de quatre points clés de la loi : la lutte contre le plastique à usage unique, l'obsolescence programmée, le gaspillage alimentaire et les dépôts sauvages.

Son analyse s'appuie sur les déclarations des activités de lobbying des acteurs de la société civile inscrits au répertoire des représentants d'intérêts. Ces analyses sont « destinées à montrer l'impact de l'activité de représentation d'intérêts sur la décision publique ».

Du fait des « enjeux stratégiques majeurs, économiques, sociétaux, environnementaux et sanitaires », la loi Agec constitue « l'un des textes phares » du premier mandat d'Emmanuel Macron, constate la Haute Autorité. Elle « a donc cristallisé de nombreux débats » et a été marquée par l'intervention de nombreuses parties prenantes : organisations professionnelles et industriels, associations, cabinets de lobbying, syndicats et associations environnemen-tales, en particulier. On y trouve des acteurs des secteurs de l'agroalimentaire, des déchets et des services à l'environnement, du commerce et de la protection de l'environnement.

L'interdiction du plastique au cœur des inquiétudes

Le premier domaine étudié par la HATVP est la lutte contre la pollution plastique qui constitue « une des mesures emblématiques de la loi Agec ». La Haute Autorité relate trois interventions pour durcir la loi : l'entreprise Castalie est intervenue pour faire interdire les bouteilles plastique ; le WWF a milité pour « des mesures contraignantes pour lutter contre la pollution plastique à la source » ; et Surfrider a défendu l'intégration dans la loi de mesures de réduction des plastiques à usage unique et de prévention des microplastiques.

À l'opposé, plusieurs fédérations professionnelles du secteur du plastique se sont opposées aux mesures de réduction : Plastalliance a défendu des « demandes de non-application » de l'interdiction des plastiques jetables en 2040 ; Plastics Europe a demandé une étude d'impact préalablement à l'interdiction des plastiques jetables en 2040 (afin de « reporter l'entrée en vigueur de cette mesure jugée contraignante ») ; Alliance Carton Nature a milité pour que les briques alimentaires ne soient pas visées par l'interdiction de 2040 ; et l'Association française de fabricants de films et sacs plastique est intervenue « pour éviter le durcissement de la réglementation (…) et clarifier le régime de sanction en cas de fraude ».

Autre sujet étudié : l'obsolescence programmée. Les interventions pour renforcer la loi ont été menées par UFC-Que Choisir, et l'association Halte à l'obsolescence programmée (HOP). L'industrie du numérique est intervenue en sens inverse par le biais de son syndicat professionnel, Tech'In France. La lutte contre le gaspillage alimentaire a fait l'objet d'un lobbying des fédérations professionnelles qui ont plaidé pour l'exclusion du dispositif de dons des commerces non sédentaires. Il s'agit de l'Union des entreprises de proximité (U2P), de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et de l'association Saveurs Commerce.

Quant aux dépôts sauvages, ils ont été abordés par Amorce, qui a défendu la création de la filière REP des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). Le Medef a, quant à lui, renvoyé la responsabilité aux autorités locales « considérant que [la responsabilité de la lutte contre les dépôts sauvages] incombait aux pouvoirs publics ».

L'exécutif, cible prioritaire

Pour le reste, la HATVP précise que 84 entités inscrites au répertoire ont fait des déclarations. Celles-ci « reflètent une intense activité de lobbying ». Parmi les 84 entités inscrites au répertoire, on retrouve 35 organisations professionnelles, 26 sociétés commerciales et 12 associations. Au total, 245 fiches d'activité sont enregistrées. Les actions de lobbying menées sont essentiellement des « transmissions de suggestions » (80 actions), des « transmissions d'informations » aux décideurs publics (63), des « organisations de discussions informelles ou réunions en tête-à-tête » (49) et des « correspondances régulières » (34).

Les déclarations montrent que 228 actions ont ciblé l'exécutif : douze membres du gouvernement ou leur cabinet ainsi que les collaborateurs du président de la République. « D'après les déclarations des représentants d'intérêts, le ministère de la Transition écologique et solidaire apparaît, avec 103 occurrences, comme le plus sollicité. Viennent ensuite le ministère de l'Économie et des Finances (46 occurrences), Matignon (34 occurrences), puis le ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt (13 occurrences). »

Les parlementaires ont fait l'objet de 163 actions. Enfin, 43 interventions ont ciblé des autorités administratives indépendantes ou des « personnes titulaires d'un emploi à la décision du gouvernement ».

Réactions2 réactions à cet article

 

Bonjour
Très intéressant de voir que la HATVP s'occupe aussi de ce genre d'actions. je fais confiance en son président. On aimerait savoir toutefois si elle a évalué l'efficacité des actions de lobbbying en fonction des suggestions ou pressions retenues in fine dans le texte final.

Gabriel Ullmann | 31 mai 2022 à 09h02
 
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Une majorité de personnes approuvent les mesures pour l'environnement, le non gaspillage, le " produire et consommer local", les élu(e)s portent les lois au parlement, puis c'est le défilé des lobbies, qui réécrivent les textes de lois .. et proposent à des élu(e)s plus ou moins récepteurs..
A un degré plus haut ce sont des organisations, les " sachants ", comme l' institut Montaigne qui passent la sulfateuse sur les mesures qui freineraient le développement économique, quand ce n'est pas en août 2018, Nicolas Hulot, alors ministre de la Transition écologique et solidaire qui a décidé de démissionner du gouvernement, car le lobbyiste des chasseurs, Thierry Coste, présent à une réunion sur la chasse à l’Élysée, alors que lui, ministre, n’était pas prévenu et que le lobbyiste n’était vraisemblablement pas invité.
Bref, on tricote, puis ça détricote par derrière.
Mais quand des lois sont promulguées, au niveau préfectoral les services font une lecture de ces lois en passant souvent au crible les projets " forcément pour pour l'économie " , les dérogations sont vues avec bienveillance ...
On est loin de l'esprit qui présidait à l'origine. Napoléon 21/8/1809, à Schoenbrunn ordonnant au préfet du Var de fusiller les incendiaires de forêts .. "convaincus de les avoir allumés.
Au surplus, s'ils se renouvelaient je veillerai à vous vous trouver un remplaçant."
Envoyer un préfet à Wallis et Futuna à compter les mouettes n'est pas le bagne non plus !

J Cl M 44 | 31 mai 2022 à 11h27
 
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