La commission Développement durable de l'Assemblée nationale a démarré, le 27 mars, l'examen du projet de loi (1) pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire dont le titre II est consacré à une alimentation saine et durable.
Le gouvernement proposait, dans l'article 11, qu' "au plus tard le 1er janvier 2022, les personnes morales de droit public incluent, dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont elles ont la charge, une part significative de produits acquis en prenant en compte le coût du cycle de vie du produit, ou issus de l'agriculture biologique, ou bénéficiant d'un des autres signes [de qualité ou d'origine (2) ]". Il précisait dans l'exposé des motifs que l'objectif était d'atteindre un taux de 50% de produits acquis remplissant l'une de ces conditions à l'horizon 2022, dont au moins 20% de produits issus de l'agriculture biologique. Taux qui devaient être définis par décret. Les députés ont souhaité, par amendement, introduire directement dans le texte ces objectifs.
20% de produits bio ou en conversion
Ainsi, l'article 11 précise désormais que, dans la composition des repas soient inclus 20% de produits issus de l'agriculture biologique (ou de surfaces agricoles en conversion) et 30% de produits bénéficiant d'un des autres signes, mentions ou démarches [de qualité ou d'origine]. Par ailleurs, le texte amendé prévoit que les produits de saison devront être privilégiés et que le coût de cycle de vie de produit et les labels de commerce équitable soient progressivement pris en compte. "De nombreux exemples démontrent que, pour un même produit et selon le mode de production, le coût du cycle de vie peut être en faveur d'importations dont le transport serait finalement peu émetteur de CO2 (bateau). Il convient donc de bien faire attention à ne pas tordre le cycle de vie du produit pour lui faire jouer un rôle qui n'est pas le sien, alors même que cet outil constitue un puissant facteur de progrès", souligne la rapporteure, Laurence Maillart-Méhaignerie (LREM, Ille-et-Vilaine).
Les gestionnaires de ces restaurants collectifs devront informer les usagers, deux fois par an à compter du 1er janvier 2020, de la part de ces produits entrant dans la composition des repas. Par ailleurs, l'obligation a été étendue aux établissements privés sous contrat. "Si les établissements publics sont obligés de servir un minimum de produits locaux, il semble important que les établissements privés sous contrat soient soumis aux mêmes règles", indique l'exposé des motifs.
Un plan de diversification des protéines
En revanche, les amendements proposant de réduire les apports en protéines animales en restauration collective ont été rejetés. L'un d'eux proposait que le Conseil national de l'alimentation fixe "de nouvelles fréquences et de nouveaux grammages en matière de protéines animales (viandes et produits laitiers en particulier) afin de limiter la part des viandes rouges, de réduire les apports en produits laitiers et d'augmenter la part de légumineuses dans la restauration, conformément au dernier avis du Haut conseil à la santé publique".
Plusieurs amendements présentés souhaitaient introduire l'obligation de proposer systématiquement un plat ou un menu végétarien dans les établissements de grande taille. Ils ont été rejetés. En revanche, la proposition de Mathieu Orphelin (LREM, Loire-Atlantique) d'ouvrir les travaux sur la diversification des apports en protéines a été adoptée. Ainsi, "les gestionnaires d'organismes de restauration collective publique servant plus de 100 couverts par jour en moyenne sur l'année sont tenus de présenter annuellement à leurs structures dirigeantes un plan de diversification de protéines, incluant des alternatives à base de protéines végétales aux repas qu'ils proposent".
L'interdiction du plastique ne passe pas
Enfin, l'amendement des députés de la France insoumise proposant d'interdire, au plus tard le 1er janvier 2019, dans la restauration scolaire les contenants en plastique (vaisselle, barquettes…) a été rejeté. "A Bordeaux (Collectif Cantine sans Plastique), mais aussi à Strasbourg et Montpellier, des collectifs de parents se sont créés, pour demander le retrait de la restauration scolaire, des sacs de cuisson, des barquettes de réchauffe et vaisselle en matière plastique. Des échantillons de vaisselle en plastique testés contenaient du Bisphénol A. Ces contenants en plastique pourraient contenir certains substituts aux bisphénol A et phtalates dont la toxicité est avérée", expliquent les députés.
